Rétention_recoursJLD, 28 avril 2025 — 25/00389

Ordonnance N°364

N° RG 25/00389 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR6K

Recours c/ déci TJ Nîmes

25 avril 2025

[W]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 28 AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 08 juillet 2014 notifié le 09 juillet 2014, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 mars 2025, notifiée le 21 mars 2025 à 09h30 concernant :

M. [U] [W]

né le 19 Août 1991 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 avril 2025 à 15h22, enregistrée sous le N°RG 25/02100 présentée par M. [U] [W] ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 Avril 2025 à 13h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative qui a rejeté la requête.

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [W] le 26 Avril 2025 à 16h55 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [U] [W], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Marc ROUX, substitué par Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [U] [W] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [W] a reçu notification le 9 juillet 2024 d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 8 juillet 2024.

Par arrêté préfectoral en date du 20 mars 2025, qui lui a été notifié le 21 mars 2025 à 9h30, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes reçues le 23 mars 2025 à 16h25 et à 15h05, Monsieur [W] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 24 mars 2025, confirmée par la cour d'appel le 27 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 18 avril 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [W] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 avril 2025 à 14h00, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 22 avril 2025.

Par requête reçue le 24 avril 2025 à 15h22, M. [W] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance du 25 avril 2025 à 13h45, notifiée à M. [W] à 18h01, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté cette demande.

Monsieur [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 avril 2025 à 16h55. Sa déclaration d'appel relève que son placement sous contrôle judiciaire le 22 avril 2025 dans le cadre d'une information ouverte au tribunal judiciaire de Marseille est incompatible avec la prolongation de sa rétention et que sa rétention ne lui permet pas de faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure pénale.

A l'audience, Monsieur [W] :

Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un éloignement vers l'Algérie, qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est très stressé au sein du CRA, qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 22 avril 2025 et veut être libéré pour organiser sa défense avec son avocat,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [W] produit une ordonnance du 22 avril 2025 de placement sous contrôle judiciaire par un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille dans le cadre d'une information ouverte pour viol.

Son avocat relève d'une part que le placement sous contrôle judiciaire de M. [W] est incompatible avec son éloignement car il lui est interdit, dans l