Indemnisation détention, 24 avril 2025 — 23/03834

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION N°25/7

R.G : N° RG 23/03834 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAYF

EBVB/ED

[K]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

LE MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 24 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [K]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume DE PALMA, avocat au barreau d'AVIGNON

CONTRE :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Céline THIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel de NIMES - Boulevard de la Libération

[Localité 2]

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président et Mme Ellen DRÔNE, Greffière, à l'audience publique du 22 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025 puis prorogée au 24 avril 2025. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Maître Guillaume DE PALMA a été entendu en ses conclusions ;

Maître Céline [Localité 10], subtituée par Me Jérémy ROCHE, a plaidé pour l'Agent Judiciaire de l'Etat ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions ;

Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier.

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président, le 24 avril 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.

*

* *

Par requête déposée le 5 décembre 2023, le conseil de M. [B] [K] expose que ce dernier a été mis en examen des chefs d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée en récidive et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, qu'il a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 novembre 2020, qu'il était renvoyé par devant la Cour d'Assises de Vaucluse, que la Cour d'appel de Nîmes a confirmé sa mise en accusation par décision du 11 juillet 2022, qu'il a été placé sous contrôle judiciaire le 19 novembre 2021, que par arrêt du 2 juin 2023, la Cour d'assises de Vaucluse l'a acquitté des chefs de la poursuite, devenu définitif.

M. [B] [K] demande une indemnisation au titre de la détention provisoire injustifiée qu'il a subie du 19 novembre 2020 au 19 novembre 2021, soit 365 jours, alors qu'il n'a eu de cesse de clamer son innocence, contestant les faits criminels dès le début de la procédure.

Au titre de son préjudice moral, il demande l'allocation de la somme de 100 000 euros, du fait d'avoir été privé injustement de sa liberté pendant une durée de 365 jours. Il expose avoir considérablement mal vécu la période de son incarcération tenant les conditions de détention difficiles, expliquées notamment par une importante surpopulation carcérale, tenant un profond sentiment d'une détention injustifiée en l'absence de tout indices graves ou concordants rendant sa participation aux faits de nature criminelle semblable. Il relève également avoir subi un choc psychologique en raison de son jeune âge et du fait qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant. Il ajoute que depuis sa sortie de détention, il connait des difficultés à reprendre une vie ordinaire par une perte de confiance en lui et de l'anxiété liée à l'idée de retourner en détention.

Au titre de la réparation de son préjudice matériel, il demande la somme globale de 22 800 euros dont 20 000 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, et 2 800 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour sa défense devant le juge des libertés et de la détention, le premier président et la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes. Il indique qu'il était inscrit auprès de plusieurs agences intérimaires et que lorsqu'il a été placé en détention provisoire, il travaillait en qualité de préparateur de commandes. Il ajoute avoir déboursé deux factures aux seules diligences accomplies par son conseil relativement à la détention provisoire pour un montant global de 2 800 euros TTC (factures du 10 décembre 2020 et du 4 septembre 2021). Il réclame par ailleurs une indemnité de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ses dernières conclusions responsives communiquées le 3 janvier 2025, M. [B] [K] entend préciser :

Qu'au regard des pièces versées au dossier, la perte de chance de percevoir des salaires pendant sa détention présente un caractère sérieux compte tenu notamment de sa qualification professionnelle et des emplois occupés auparavant,

Que du fait de sa détention injustif