5ème chambre sociale PH, 28 avril 2025 — 23/00683
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00683 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXG2
CRL/JLB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
26 janvier 2023
RG :21/00245
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
C/
Me [Z] [D] [C]
S.A.S. BLACK ZEBRA
Grosse délivrée le 28 AVRIL 2025 à :
- Me ANDRES
- Me DUMAS LAIROLLE
- Me GRAVIER
- Me ROCHELEMAGNE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 28 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 26 Janvier 2023, N°21/00245
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Février 2025 puis prorogée au 31 mars 2025 puis au 28 avril 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Me [D] [Z] (SCP BTSG2) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. COLOR MEDIA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [I] [C]
né le 31 Août 1965 à [Localité 10] (93)
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représenté par Me Karine GRAVIER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. BLACK ZEBRA
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau D'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [I] [C] a été engagé par la société Color Media à compter du 10 février 1999 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeur en espaces publicitaires, emploi dépendant de la convention collective nationale de la presse d'information spécialisée, pour une rémunération brute mensuelle de 6 563,96 euros et une durée mensuelle de travail de 169 heures.
Par jugement en date du 07 juillet 2020, le tribunal de commerce a placé la société Color Media en liquidation judiciaire et la SCP BTSG, représentée par Me [Z] [D], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Le 10 juillet 2020, la SCP BTSG informait M. [I] [C] que la mise en liquidation judiciaire de la société Color Media entraînait la cessation totale et définitive de son activité, et par conséquent la suppression de son poste de travail. Elle le convoquait ainsi à un entretien préalable, fixé au 20 juillet 2020.
Le 10 août 2020, le contrat de travail du salarié était rompu, M. [I] [C] acceptant le contrat de sécurisation professionnelle.
Par courrier du 07 octobre 2020, la SCP BTSG a indiqué à M. [I] [C] que compte-tenu de la conclusion d'un contrat de location-gérance du fonds de commerce entre la société Color Media et la SAS Black Zebra en date du 16 mars 2020, dont elle avait découvert l'existence postérieurement à son licenciement, son contrat de travail aurait dû être automatiquement transféré à la SAS Black Zebra.
L'Unedic AGS CGEA, considérant que le transfert du contrat de travail emportait nullité du licenciement de M. [I] [C], a refusé les sommes dues à ce dernier au titre de son solde de tout compte ainsi que de son salaire de juillet 2020.
Le 02 décembre 2020, le liquidateur judiciaire a informé M. [I] [C] de la résiliation du contrat de location-gérance conclu le 16 mars 2020, cette résiliation entraînant de plein droit le transfert automatique, en sens inverse, de son contrat de travail de la SAS Black Zebra vers la société Color Media.
Le 11 décembre 2020, M. [I] [C] a de nouveau été licencié pour motif économique.
Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [I] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 19 juillet 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, notamment son indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité de congés payés et