5ème chambre sociale PH, 28 avril 2025 — 22/02525

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02525 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQOE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

09 juin 2022

RG :19/00492

[J] EP [O]

C/

S.A. [U] [S] LOGISTIQUE

Grosse délivrée le 28 AVRIL 2025 à :

- Me ZERROUKI

- Me KRUMMEL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 28 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 09 Juin 2022, N°19/00492

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [W] [J] EP [O], héritière de Monsieur [J] [X], décédé

née le 01 Juin 1981 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sidi-ahmed ZERROUKI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

S.A. [U] [S] LOGISTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne KRUMMEL de la SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 28 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

[X] [J], décédé le 23 octobre 2023, a été engagé par la SAS [U] [S] Logistique Alsace, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de chauffeur poids-lourd, statut ouvrier, coefficient 150M, groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers, pour une rémunération mensuelle brute de 2 554 euros.

Par courrier recommandé du 25 janvier 2019, la société [U] [S] Logistique Alsace convoquait [X] [J] à un entretien préalable au licenciement prévu le 05 février 2019, lui notifiant également une mise à pied conservatoire.

Par courrier recommandé du 08 février 2019, [X] [J] a été licencié pour faute grave.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, par requête du 30 août 2019, [X] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 09 juin 2022, a :

- débouté M. [X] [J] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [U] [S] Logistique de sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [X] [J] aux dépens.

Par acte du 18 juillet 2022, [X] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 18 juin 2022.

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 février 2025. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 novembre 2024, Mme [W] [J] épouse [O], ayant droit de [X] [J], demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 9 juin 2022 en ce qu'il a :

* débouté Monsieur [J] [X] de l'ensemble de ses demandes, à savoir :

° l'annulation de la lettre d'observation du 14 septembre 2018 ;

° la condamnation de la société [U] [S] au paiement des sommes suivantes 888 euros (rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire) 88 euros (congés payés), 5108,27 euros (Indemnité compensatrice de préavis), 510,80 euros (congés payés), 8 442,82 euros (indemnité conventionnelle de licenciement), 55 000 euros (dommages et intérêts), la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire du jugement et la majoration des intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation.

* condamné Monsieur [J] [X] aux dépens ;

Statuant de nouveau :

- annuler la lettre d'observation du 14 septembre 2018 ;

- dire et juger que le licenciement de [X] [J] ne repose sur aucune faute grave, ni même sur une quelconque cause réelle et sérieuse ;

- condamner la société [U] [S] au paiement des sommes suivantes :

* rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire : 888 euros

* incidence congés payés : 88 euros

* indemnité compensatrice de préavis : 5 108,27 euros

* incidence congés payés : 510,8 euros

* indemnité conventionnelle de licenciement : 8 442,82 euros

* dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de ca