RETENTIONS, 26 avril 2025 — 25/03382

N° RG 25/03382 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKSW

Nom du ressortissant :

[D] [B]

PREFETE DE L'ISÈRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[B]

PREFETE DE L'ISÈRE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 26 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de William BOUKADIA, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Laure LEHUGEUR, avocat général, près la cour d'appel de Lyon,

En audience publique du 26 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de Lyon

ET

INTIMES :

M. [D] [B]

né le 22 Octobre 1994 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Comparant et assisté de Maître Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Mme PREFETE DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Avril 2025 à 18 heures 45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 24 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.

Par ordonnances des 27 février et 25 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [D] [B] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 23 avril 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 avril 2025 à 15h48 a rejeté cette requête, en retenant que l'autorité préfectorale n'apportait aucun élément permettant d'apprécier les délais et conditions de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes et tunisiennes, non plus qu'elle ne démontrait l'existence d'une menace réelle et sérieuse sur l'ordre public en lien avec la présence de [D] [B] sur le territoire national.

L'ordonnance a été notifiée au procureur de la République de Lyon le 24 avril 2025 à 15h52 et l'intéressé en a relevé appel par déclaration reçue le 25 avril 2025 à 9h30, en sollicitant qu'un caractère suspensif soit conféré à son recours.

Par ordonnance du 25 avril 2025 à 14h30, le conseiller délégué par Mme la première présidente a déclaré l'appel suspensif.

Aux termes de sa déclaration d'appel, le procureur de la République a fait valoir :

- que le critère d'une 3ème prolongation tiré de la menace à l'ordre public ne nécessitait pas nécessairement l'existence d'une condamnation pénale et qu'il se trouvait caractérisé au cas d'espèce, en raison de l'emploi de 9 alias et des très nombreux signalements de l'intéressé pour différentes infractions revêtant un caractère de gravité certain ;

- que [D] [B] ne présentait par ailleurs aucune garantie de représentation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 avril 2025 à 10 heures 30.

[D] [B] a comparu et a été assisté d'une interprète et de son avocat.

Le parquet général a été entendu au soutien de l'appel du ministère public. Il a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la prolongation de la mesure de rétention administrative, au visa du critère tiré de la menace à l'ordre public.

Le conseil de la préfète de l'Isère a conclu à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la prolongation de la mesure de rétention administrative, au visa du critère tiré de la menace à l'ordre public, en relevant de surcroît que [D] [B] n'avait pas effectué le moindre effort de régularisation de sa situation.

Le conseil de [D] [B] a approuvé le premier juge d'avoir considéré que la démonstration n'était pas apportée de ce que la délivrance de documents de voyage pouvait intervenir à bref délai. Il a contesté la menace alléguée à l'ordre public, en indiquant que la prise de différentes identités était impropre à caractériser une telle menace et que les signalements enregistrés au fichier des empreintes digitales étaient anciens et ne permettaient pas de retenir l'existence d'une menace actuelle