CHAMBRE SOCIALE C, 28 avril 2025 — 23/05290
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 23/05290 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCB3
S.A.S. LES AMBASSADEURS
C/
[B]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST ETIENNE
du 13 Juin 2023
RG : 22/00033
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 28 AVRIL 2025
APPELANTE :
S.A.S. LES AMBASSADEURS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
[V] [B]
née le 05 Décembre 1963 à [Localité 9] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Anne-sophie XICLUNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009924 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
PARTIE INTERVENANTEES :
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 3]
non comparant
UNEDIC AGS CGEA [Localité 8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025
Présidée par Yolande ROGNARD, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La SAS Les ambassadeurs exploite un hôtel restaurant situé à [Localité 4] dont elle a acquis le fonds, en 2018, de la SARL Thomasson.
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants est applicable.
Après l'exécution de plusieurs contrats à durée déterminée, le 1er juin 2004, la SARL Thomasson a engagé Madame [V] [B] en qualité de femme de ménage.
Par contrat du 1er novembre 2018, signé entre la SAS Les ambassadeurs et Madame S. [B], il a été pris acte du transfert du contrat de travail et convenu d'une durée de travail mensuelle de 94,25 heures et d'une rémunération brute mensuelle de 931,19 euros.
Le 19 avril 2019, Madame [B] a été placée en arrêt maladie, jusqu'au 3 mai 2019. Cet arrêt a fait l'objet de prolongations successives. Une visite de reprise a été réalisée le 4 novembre 2020. Lors de la seconde visite médicale, en date du 16 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [B] inapte à son poste de travail.
Après le 4 novembre 2020, Madame [B] n'a plus perçu de salaires et n'a pas fait l'objet d'une procédure de licenciement.
Par requête reçue le 31 janvier 2022, Madame S. [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial tout en sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Par jugement du 13 Juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a :
Condamné la S.A.S. Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [B] les sommes suivantes :
- 1.130,32 euros à titre de rappel de complément de salaire, outre la somme de 13,03 euros de congés payés afférents ;
- 7.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- 25.768,80 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 16 novembre 2020 au 14 mars 2023, outre 2.576,88 euros de congés afférents ;
Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [B] aux torts de la S.A.S. Les ambassadeurs à la date du 13 juin 2023 ;
Fixé la moyenne mensuelle des salaires de Madame [V] [B] à la somme de 954,40 euros ;
Condamné la S.A.S. Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant légal à verser à Madame [V] [B] les sommes suivantes :
- 5.312,82 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 1.908,80 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 190,88 euros de congés payés afférents ;
- 14.316,00 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Ordonné à la S.A.S. Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Madame [V] [B] des bulletins de salaires rectifiés ;
Ordonné à la S.A.S. Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant légal, de remettre à Madame [V] [B] ses documents de fin de contrat, sous astreinte de l00,00 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la noti'cation du présent jugement ;
Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire du jugement ;
Condamné la S.A.S. Les ambassadeurs, prise en la personne de son représentant lé