Sociale E salle 4, 31 janvier 2025 — 24/00010

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 6/25

N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUE

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lys Lez Lannoy

en date du

14 Décembre 2023

(RG 23/00009 -section 2 )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. [R] INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline LEGROS, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Rania ARBI, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 27 Novembre 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Octobre 2024

EXPOSE DES FAITS

[N] [W] a été embauché à temps partiel du 10 mars 2020 au 9 mars 2021 pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures en qualité de préparateur, par contrat de travail à durée déterminée motivé par un accroissement temporaire d'activité par la société [R] INVEST exploitant un commerce de boucherie sous le nom commercial BOUCHERIE FINE.

Par avenant du 1er octobre 2020, le contrat de travail a été converti en contrat à plein temps puis après avoir été renouvelé jusqu'au 9 septembre 2021 et devenu à durée indéterminée le 10 septembre 2021.

A la date de la rupture de la relation de travail, le salarié occupait l'emploi de boucher-préparateur, niveau 1, échelon A de la convention collective nationale de la boucherie, charcuterie et boucherie hippophagique. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.

Le 1er septembre 2022, à partir de 13h 41, [G] [R] gérant de la société et [N] [W] se sont échangés plusieurs SMS sur les conditions dans lesquelles le salarié venait de quitter la boucherie. [N] [W] ayant reproché à son employeur en termes imagés de vouloir le faire travailler après 13 heures, il a alors reçu de ce dernier le message suivant : «Le beurre et l argent du beurre. Ok on arrête aujourd'hui. On fait une rupture», puis : «13h c'est qui qui t'a dit 13 h. C'est toi tu fais tes horaires. C'est toi le patron alors tu te paiera tout seule» et enfin, en réponse au salarié qui lui avait rétorqué :«Pas de problème quand tu veux», il ajoutait «Je prépare tes papiers début de semaine. C'est pas la peine de venir. Reste chez toi. Et bonne continuation. ». [N] [W] ayant réclamé une lettre ou un courriel formalisant son licenciement, son employeur lui a alors répondu : « bien sur que tu l aura. Mais à partir d'aujourd'hui, tu ne fais plus partie de l'équipe.»

Par requête reçue le 19 janvier 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lys lez Lannoy afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail sur la période de travail à temps partiel et des rappels de salaire, de faire constater l'irrégularité et l'illégitimité de la rupture de la relation de travail et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Par jugement du 14 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à temps partiel en contrat à plein temps, pris acte de la classification du salarié au niveau 2 échelon B de la convention collective, condamné la société à lui verser :

-4937,22 euros à titre de rappels de salaire pour un contrat à temps complet

-493,72 euros au titre des congés payés y afférents

-1501,51 euros à titre de rappels de salaire pour la période d'octobre 2020 à août 2022

-150,15 euros au titre des congés payés y afférents

-1168,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement

-3560 euros au titre de l'indemnité de préavis

-356 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

-3560 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

-1800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

-1929,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés dus

-1800 euros à titre de dommages et