Sociale E salle 4, 31 janvier 2025 — 23/01442

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 4/25

N° RG 23/01442 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGGG

PL/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

13 Octobre 2023

(RG F 22/00145 -section 3 )

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE:

Mme [T] [K] née [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Virginie DASSONVILLE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.C.M. CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE L'AUDOMAROIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Victor FLEURET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 26 Novembre 2024

Tenue par Philippe LABREGERE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Philippe LABREGERE

: MAGISTRAT HONORAIRE

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 Novembre 2024

EXPOSE DES FAITS

[T] [G] épouse [K] a été embauchée à compter du 2 septembre 2019 par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de 32 heures en qualité de secrétaire par la société civile de moyens CENTRE OPHTALMOLOGIQUE DE L'AUDOMAROIS, constituée par les docteurs [M] [S], [C] [H] et [F] [V]. La salariée avait exercé cette l'activité pour le compte du docteur [H], puis au sein de la société civile de moyens [H] et [S] depuis le 15 novembre 1988.

Elle a été convoquée par courrier remis en main propre le 28 juin 2021 à un entretien le 6 juillet 2021 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. A la suite de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2021.

Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :

«Le 17 juin 2021, alors que vous échangiez des messages avec votre collègue, Madame [U], vous avez envoyé un message par inattention au Dr [S], concernée par votre échange : « et CD qui se mêle toujours de tout. MOI J'EN AI REOUVERT !!! »

Interpellés par la teneur du message, nous avons alors vérifié le contenu de notre outil professionnel et nous nous sommes rendu comptes que ces messages n'étaient pas isolés.

1-Vous utilisez des propos déplacés et irrespectueux à l'égard :

-De vos supérieurs hiérarchiques : « il ne voit rien, il est tellement c' (en parlant du Docteur [J], Ophtalmologue et futur associé du cabinet), « CD, elle m'a pris la tête ce midi », « elle me gave », « elle nous casse les c'. » (en parlant du Dr [S])

-Des patients : « Je ne le supporte pas », « ils sont c'. », « des connards », « que des cas soc ce matin », « pas futé futé », « babache », « gentil mais Groseille », « à chacun son con aujourd'hui !!!»

-De votre collègue secrétaire : « encore une boulette de Madame Perfection », « mauvaise manip de Duduche », « la privilégiée »

Il est évident que ces propos, touchant à l'intégrité même de la personne, ne sont pas tolérables au sein de notre structure, qu'ils concernent nos patents, vos collègues ou vos responsables hiérarchiques.

Les propos relatifs aux patients sont d'autant plus inacceptables compte tenu de la vocation médicale et sociale de notre cabinet.

2-Vous mettez en place des stratagèmes afin de limiter les rendez-vous du Cabinet et ainsi satisfaire vos souhaits d'organisation personnelle

Nous avons ainsi constaté l'existence de rendez-vous fictifs dans les plannings de consultations intitulés par exemple « Monsieur Rien » ou « Stop », bloquant ainsi la réservation possible des créneaux par nos patients.

Par exemple, vous avez réalisé des modifications du planning de Monsieur [J] (18 mars 2021) remplaçant du docteur [V] ce jour. Alors qu'un patient a annulé son rendez-vous normalement prévu en fin de journée, vous saisissez en début d'après-midi sur le planning du Docteur [J] un rendez-vous intitulé « Monsieur RIEN » bloquant ainsi la réservation par internet de ce créneau aux patients.