Sociale D salle 3, 31 janvier 2025 — 23/01322
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 80/25
N° RG 23/01322 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFEW
VC/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
04 Octobre 2023
(RG 22/00157 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [K] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Jean-luc WABANT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
Société AGS CGEA [Localité 5]
Décaration d'appel signifiée le 08/01/24 à personne habilitée
[Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.S. M.J.S. PARTNERS LA SELAS M.J.S. PARTNERS, prise en la personne de MAITRE [J] [H] es qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 4]
représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. [V] BORKOWIAK LA SELARL [V] BORKOWIAK, prise en la personne de MAITRE [P] [V] es qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2024
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La société PHILDAR a engagé Mme [K] [E] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 décembre 2007 en qualité de gestionnaire de paie.
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2008.
Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Par courrier recommandé du 1er août 2018, la salariée a été sanctionnée d'un avertissement fondé sur une remise en cause des demandes, instructions et de l'autorité de Mme [B], un refus persistant de se conformer aux demandes de cette dernière, un non-respect de son périmètre d'intervention, un comportement inadapté et irrespectueux envers ses collègues de travail et un dénigrement de ses collègues auprès d'autres services.
Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'un entretien préalable au licenciement et par lettre datée du 18 décembre 2018, Mme [K] [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave motivé par la persistance d'un comportement contestataire et d'opposition systématique empêchant tout dialogue malgré une sanction précédente, un comportement systématique d'ergotage et polémique, un refus de se conformer aux demandes et instructions de sa hiérarchie, l'instauration d'un climat très agressif et de défiance envers sa hiérarchie, un comportement agressif et irrespectueux envers ses collègues de travail, un comportement agressif et intimidant envers sa hiérarchie et ses collègues le 3 décembre 2018 et une insubordination caractérisée par le non-respect de la mise à pied à titre conservatoire.
Se prévalant d'une situation de harcèlement moral, contestant la légitimité de son licenciement pour faute grave et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [K] [E] a saisi le 6 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Tourcoing.
Par jugements du tribunal de commerce de Lille Métropole du 21 juillet 2020 puis du 22 septembre 2020, la société PHILDAR a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire.
Suivant jugement du 4 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a rendu la décision suivante :
-dit et juge que la garantie de l'AGS CGEA a vocation à garantir les créances salariales dans les limites de l'article L3253-8 du code du travail ;
-déboute Mme [K] [E] de l'ensemble de ses demandes ;
-déboute la SELARL [V] BORKOWIAK et la SELAS MJS PARTNERS de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamne Mme [K] [E] aux entiers dépens.
Mme [K] [E] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du