Sociale D salle 1, 31 janvier 2025 — 23/01227
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 139/25
N° RG 23/01227 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VECU
PN/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing
en date du
14 Septembre 2023
(RG 22/00155 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [J] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Fabrice DANDOY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. LEITAO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DELABRE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2024
Tenue par Pierre NOUBEL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Mme [J] [B] a été engagée par la société LEITAO suivant contrat à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2017 en qualité d'assistante ménager.
Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 juillet 2020, Mme [J] [B] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 31 juillet 2020.
L'entretien s'est déroulé le jour prévu.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 août 2020, Mme [J] [B] a reçu un rappel à l'ordre.
Suivant lettre recommandée en date du 9 juillet 2021, Mme [J] [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 22 juin 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de voir requalifier sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 14 septembre 2023, lequel a :
- déclaré irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein,
- dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [J] [B] produit les effets d'une démission,
- condamné la société LEITAO à payer à Mme [J] [B] :
- 1734,16 euros de rappel de salaire de juillet 2020 à juillet 2021, outre 173.42 euros au titre des congés payés y afférents,
- 609,82 euros de rappel de salaires injustement retenus, outre 60,98 euros au titre des congés payés y afférents,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [J] [B] de ses autres demandes,
- condamné Mme [J] [B] à payer à la société LEITAO 1774 euros à titre d'indemnité correspondant au préavis non effectué,
- ordonné à la société LEITAO de remettre à Mme [J] [B] un bulletin de paye complémentaire reprenant les montants accordés dans le présent jugement,
- débouté la société LEITAO de ses autres demandes,
- condamné la société LEITAO aux dépens.
- rappelé que sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-28 du code du travail dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculées sur la moyenne des 3 derniers mois, laquelle s'élevant à 932,75 euros,
- précisé que les condamnations prononcées emportent intérêt au taux légal :
- à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes c'est-à-dire le 22 juin 2022 pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes autres sommes de nature salariale,
- à compter de la présente décision pour toute autre somme,
Vu l'appel formé par Mme [J] [B] le 2 octobre 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Mme [J] [B] transmises au greffe par voie électronique le 2 janvier 2024 et celles de la société LEITAO transmises au greffe par voie électronique le 29 mars 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 24 octobre 2024,
Mme [J] [B] demande :
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la demande de requalification du contrat de travail à tem