Sociale C salle 2, 31 janvier 2025 — 23/00830
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 118/25
N° RG 23/00830 -
N° Portalis DBVT-V-B7H-U634
NRS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DOUAI
en date du
04 Mai 2023
(RG 22/00080 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Association [5]
Site [Localité 1], [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie REBOURS-SOYER, avocat au barreau de LILLE,
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 novembre 2024
Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 5 septembre 2005, Madame [E] [U] a été engagée en qualité de responsable du plateau technique, cadre de santé, par le [5]
Le [5] est une association qui gère des foyers médicalisés, des résidences de services, un service de soins de suite et de réadaptation et accueil de jour itinérant ainsi qu'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
A compter du 1er septembre 2007, la durée de travail a été portée à hauteur d'un temps complet.
Le 1er novembre 2009, Madame [E] [U] a été promue au poste de coordinatrice des soins au centre de rééducation.
Au cours de l'année 2012, le [5] a fait l'objet d'une réorganisation globale avec la création de quatre pôles : le pôle sanitaire, le pôle hébergement, le pôle animation et vie sociale et le pôle domicile, chacun des pôles étant doté d'un directeur de pôle. La direction du pôle sanitaire qui comprend un unique établissement sanitaire des soins de suite et de réadaptation (SSR) a été confiée à Madame [E] [U] à compter du 1er novembre 2012.
Par lettre du 6 mars 2020, Madame [E] [U] a été convoquée pour un entretien préalable à éventuel licenciement qui devait se tenir le 18 mars 2020.
Madame [E] [U] a alors sollicité un report de cet entretien pour préparer sa défense qui lui sera refusé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2020, le [5] a notifié à Madame [E] [U] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
«Madame
Lors de notre entretien qui s'est tenu le 6 mars 2020, nous vous avons fait part des reproches que nous avons à formuler sur l'exécution de vos missions. Après avoir entendu vos explications, nous sommes au regret de vous indiquer qu'elles n'ont pas été de nature à remettre en cause notre appréciation.
En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :
Nous avons eu à de nombreuses reprises, ces derniers mois lors de nos rendez-vous, réunions et EAE à vous interpeller sur les dysfonctionnements constatés au SSR que vous dirigez et à vous solliciter pour y remédier sans résultat.
Je reprends ci-après les différents sujets
1 - Gestion administrative
L'audit réalisé par le contrôleur de gestion sur la chaîne de facturation a révélé des dysfonctionnements majeurs, tant au niveau des pertes financières qui se chiffrent à des dizaines de milliers d'euros par faute de recouvrement des créances, que des renseignements erronés entrés dans les dossiers des patients. Vous ne vous êtes jamais préoccupée des problèmes malgré les alertes du service financier, ce qui m'a amené à solliciter cet audit. Vous n'avez pas non plus été en capacité d'accompagner l'adaptation du circuit alors même qu'en votre qualité de directrice, vous êtes responsable des recettes de la structure et avez un devoir d'alerte. Vous avez avoué vous contenter, en terme de supervision, de ce que vous disait le cadre administratif, sans
jamais vérifier ses dires, ce qui interpelle sur votre responsabilité. Vous n'