Sociale C salle 2, 31 janvier 2025 — 23/00139
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 44/25
N° RG 23/00139 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQL
NRS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
13 Décembre 2022
(RG 21/00016 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. EIFFAGE ROUTE NORD EST
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Baptiste COISNE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 novembre 2024
Par contrat de travail à durée déterminée et à temps complet à effet du 25 septembre 2017, Madame [M] a été engagée par la société EIFFAGE ROUTE NORD EST en qualité d'Animatrice QSE, Position B1 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics jusqu'au 31 mars 2018, avec reprise de son ancienneté au 1er juin 2010.
Le contrat était motivé par un accroissement temporaire d'activité. Madame [M] était soumise à un forfait annuel en jours à hauteur de 216 jours. Sa rémunération mensuelle brute était fixée à 3.063,00 '.
Elle était affectée à l'établissement de [Localité 6] (62).
Madame [M] avait pour mission de «garantir le développement des orientations de la direction en faisant vivre le système de management de la Qualité/Environnement au sein de son établissement et en veillant au respect des spécifications en matière d'environnement».
A compter du 1er avril 2018, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, aux mêmes conditions d'emploi, avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 2010, et une rémunération mensuelle brute de 3.250 euros à laquelle s'ajoutaient :
- Un treizième mois versé en fin d'année ;
- Un avantage en nature véhicule valorisé à hauteur de 32 euros par mois.
Le contrat de travail de Madame [M] prévoyait une clause d'exclusivité libellée comme suit :
«Article 8 ' EXCLUSIVITE
Sauf accord écrit de la Direction, vous vous engagez à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle que vous exercez dans le cadre du présent contrat.»
Par lettre recommandée en date du 24 juillet 2020, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement devant se tenir le 5 août 2020 à 11h00 au sein de la Direction Régionale.
Elle s'y est rendue accompagnée de Monsieur [B], représentant du personnel.
Par lettre recommandée en date du 13 août 2020, Madame [M] a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :
«Nous vous informons que nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave, pour les raisons ci-dessous rappelées.
Pour rappel, vous êtes embauché depuis le ler avril 2018 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'animatrice QSE.
Toutefois, nous avons été confrontés à un comportement gravement fautif de votre part, dont la connaissance nous a été portée en juillet 2020, que nous ne saurions valablement tolérer au sein de notre structure tant il porte atteinte aux intérêts de l'entreprise ainsi qu'à ceux de vos collègues.
Ainsi, de longue date, vous étiez informée de ce que des « vacations» étaient mises en 'uvre au sein de notre structure, ceci afin de développer l'image et l'accession de notre structure au sein des écoles ciblées par la société.
Les salariés volontaires devaient alors en former la demande, ceci par écrit, et adresser cette proposition au Directeur des Ressources Humaines afin qu'il la répercute à Monsieur [Y] [S], Directeur Régional, en charge de valider, ou