Sociale C salle 2, 31 janvier 2025 — 23/00134
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 43/25
N° RG 23/00134 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWP2
NRS/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
15 Décembre 2022
(RG 20/01110 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Julie DESANGHERE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A. TRANSPORTS SION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Décembre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 02 décembre 2024
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 20 juin 2020, Monsieur [X] [H] a été engagé à compter du 1er juillet 2020 par la société TRANSPORTS SION en qualité de Chauffeur Routier ' Ouvrier Roulant, Groupe 06 coefficient 138 M en application de la convention collective nationale des transports routiers.
Le salaire a été fixé à 1539,45 ' pour 35 heures hebdomadaires.
Le contrat prévoyait une période d'essai de 60 jours.
Le 9 juillet 2020, Monsieur [H] a été victime d'un accident de travail.Alors qu'il tentait de réparer une fuite de liquide hydraulique sur son camion, il est tombé sur son épaule.
Le vendredi 10 juillet, et le lundi 13 juillet, Monsieur [X] [H] a pris des congés. Il a repris son poste le 15 juillet 2020.
Le 16 juillet 2020, Monsieur [H] a été placé en arrêt maladie jusqu'au 22 juillet 2020, en raison de l'accident de travail survenu le 9 juillet 2020. Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au mois de juin 2021.
Par lettre du 23 juillet 2020, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai, en indiquant que cette période d'essai s'était terminée d'un commun accord entre les parties le 15 juillet.
Le 28 juillet 2020, l'employeur a remis au salarié les documents de sortie.
Par lettre du 30 juillet 2020, Monsieur [X] [H] a contesté l'existence d'un accord commun pour mettre fin à la période d'essai le 15 juillet, et a reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à la déclaration d'accident travail du 9 juillet auprès de la CPAM, le «sommant» de régulariser au plus vite.
Le 14 octobre 2020, la CPAM a refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident tel que déclaré par Monsieur [H]. Ce refus de prise en charge a été confirmé par la commission de recours amiable de la CPAM le 21 mai 2021.
Contestant également la licéité de la rupture de la période d'essai, Monsieur [H] a, par requête du 9 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes.
Monsieur [H] a parallèlement saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les accidents professionnels. Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lille a dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres devait prendre en charge au titre de la légalisation sur les risques professionnels l'accident du 9 juillet 2020 de Monsieur [H]. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 19 mars 2024.
Par jugement du 15 décembre 2022, le Conseil de prud'hommes a débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamné à indemniser l'employeur pour la perte des clés du camion de la société.
Le 18 janvier 2023, M. [H] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 novembre 2024, Monsieur [X] [H] demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la période d'essai a été régulièrement rompue à la date du 15 juillet 2020, débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de la période d'e