Sociale C salle 2, 31 janvier 2025 — 22/01643
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 124/25
N° RG 22/01643 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTKA
NRS/AA
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
11 Octobre 2022
(RG 21/00527 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [E] [L] EPOUSE [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Assisté de Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE,
INTIMÉ :
M. [N] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats :
DÉBATS : à l'audience publique du 27 Novembre 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25/11/2025
Par contrat de travail à durée déterminée du 8 novembre 2018 au 20 février 2019, Madame [E] [L] a été engagée par Monsieur [N] [V], pharmacien titulaire de l'officine [3], en qualité de Pharmacienne adjointe, catégorie Cadre, coefficient 500 de la convention collective des pharmacies d'officine.
Le contrat de travail à durée déterminée était conclu à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de 8,75 heures, moyennant une rémunération brute mensuelle de 838,98 euros.
Au terme du contrat, soit le 20 février 2019, Madame [E] [L] a perçu l'indemnité de fin de contrat correspondante.
Par contrat à durée déterminée en date du 6 mars 2019, Monsieur [N] [V] a de nouveau engagé madame [E] [L] en qualité de Pharmacien adjoint à compter du 6 mars 2019 au 5 mars 2020, pour une durée hebdomadaire de travail de 21,50 heures et moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 100,52 euros.
Par lettre recommandée avec AR en date du 20 décembre 2019, Madame [E] [L] a démissionné, en expliquant avoir trouvé un emploi à durée indéterminée au sein d'une autre officine, et en précisant que son contrat prendrait fin le 11 janvier 2020, à la fin d'un préavis de 15 jours.
Par déclaration au greffe du 27 novembre 2020, Madame [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens de diverses demandes qui ont par la suite été modifiées le 21 février 2021.
Madame [E] [L] a ainsi demandé au conseil de :
Constater la violation des règles légales et conventionnelles relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats de travail à durée déterminée par Monsieur [V] et [3],
Constater l'infraction de travail dissimulé, le dépassement des heures complémentaires et la retenue indue des frais professionnels commis par Monsieur [V] et [3],
Dire et juger que Madame [E] [L] a été victime de faits de harcèlement moral de part de Monsieur [V] et [3],
En conséquence, condamner Monsieur [V] et [3] au paiement de :
- 394,55 ' bruts à titre de salaire non versé en février 2019 et 39,45 ' bruts de congés payés afférents,
- 184 ' de déduction salariale non justifiée en décembre 2019,
- 12 600 ' à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,
- 12 600 'à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- 2 100 ' à titre d'indemnité de requalification,
- 8 400 ' de dommages et intérêts pour violation des règles légales et conventionnelles,
Requalifier la démission de Madame [U] en date du 20 décembre 2019 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements graves de [3] et de Monsieur [V], et en conséquence, condamner Monsieur [V] au paiement de 312,50 ' à titre d'indemnité de licenciement, 6 300 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 630 ' à titre de congés payés sur préavis, et
4 200' à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
Condamner Monsieur [V] à l'actualisation des documents de fin de contrat et à leur communication à Madame [U] sous peine d'astreinte de 50 ' à compter du 15 ème jour suivant la notification du jugement à intervenir,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions en application de l'article 515 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de la procédure.
Par jugement rendu le 11 octobre 2022, le Conseil de prud'hommes de Lens a :
Constaté que Madame [E] [L] a respecté son obligation d'inscription à l'Ordre national des pharmacien