Sociale C salle 3, 31 janvier 2025 — 22/01582
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 144/25
N° RG 22/01582 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USLF
GG/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI
en date du
06 Octobre 2022
(RG F22/00042 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [J] [H]
[Adresse 2]
représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉE(E)(S) :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [X] LEGAREZ
[Adresse 1]
représentée par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 20 décembre 2024 au 31 janvier 2025 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
La SELARL Pharmacie [X] LEGAREZ a embauché Mme [I] [H], née en 1983, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 27/10/2015, puis à temps complet par avenant du 01/02/2017, en qualité de pharmacien adjoint, cadre, coefficient 500 de la convention collective de la pharmacie d'officine.
Par lettre du 16/12/2017, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27/12/2017.
L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave par lettre du 02/01/2018 aux motifs suivants :
« A la suite de l'entretien du 27 décembre 2017, où vous vous êtes présentée, accompagnée de Madame [W] [Y], pharmacien salariée de l'entreprise depuis 2011, j'ai décidé de vous licencier pour faute grave.
Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement fautif.
En effet, j'ai à déplorer de votre part, et ce, depuis un certain nombre de mois, une violation constante du secret médical.
Je vous rappelle l'article R4235-55 du Code de la santé publique selon lequel « le pharmacien veille à ce que les médicaments soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel ».
Plusieurs patients se sont plaints que vous délivrez leurs traitements médicamenteux sans respecter la confidentialité nécessaire.
De plus, je vous ai rappelée à l'ordre verbalement à ce sujet plusieurs fois, et vous ne vous êtes pas corrigée.
Vous n'êtes pas sans savoir, votre qualité de pharmacien obligeant, que vous pouvez encourir des sanctions disciplinaires.
Je déplore également une insubordination et indiscipline constante dans votre exercice professionnel.
A ces occasions, vous commettez de nombreuses fautes qui mettent en péril le bon fonctionnement de la pharmacie.
En effet, par exemple, je vous demande de préférer la délivrance de médicaments génériques aux médicaments princeps de même prix, ce que vous ne faites pas.
D'abord, vous perturbez les patients, en particulier les plus âgés qui avaient l'habitude du générique, en leur délivrant le princeps, vous perturbez vos collègues qui voient leur travail de substitution anéanti et leur perte de crédibilité auprès des patients et, enfin, vous savez pertinemment que la sécurité sociale nous demande de génériquer à hauteur de 86 % et la pharmacie est rémunérée si les objectifs sont atteints. Vous faites perdre de l'argent à la pharmacie.
En refusant d'appliquer mes consignes, vous portez atteinte au bon fonctionnement de la pharmacie en nuisant gravement à son organisation, à sa rentabilité économique et à mon autorité.
De plus, vous diffusez votre insubordination puisque vous recommandez aux autres salariés d'adopter votre manière de faire.
Aussi, contre nos recommandations, vous commandez des spécialités non remboursées aux patients sans les faire payer à la commande. La pharmacie compte un certain nombre de produits qui ne seront jamais vendus, cela engendre de nouveau une perte économique pour la pharmacie.
Vous accordez des crédits à des patients non habituels alors que la consigne est de n'accorder des crédits qu