Sociale C salle 3, 31 janvier 2025 — 22/01572
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 147/25
N° RG 22/01572 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USKO
GG/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK
en date du
30 Septembre 2022
(RG 21/00075 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 20 décembre 2024 au 31 janvier 2025 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [D] exerce une activité d'agriculteur en tant qu'entrepreneur individuel.
Il a engagé M. [W] [V] par titre emploi simplifié à compter du 07/07/2020 à temps complet pour une durée de 5 jours en tant qu'employé polyvalent. Après plusieurs renouvellements, la relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée à temps partiel de 140 heures par mois à compter du 01/11/2020.
Le salarié a démissionné par lettre du 19/04/2021, invoquant des heures supplémentaires impayées, des paniers repas et des frais de diesel non remboursés.
L'employeur a établi un certificat de travail le 23/04/2021.
Par requête reçue le 25/08/2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, ainsi que pour obtenir indemnisation de la rupture du contrat aux torts de l'employeur
Par jugement du 30 septembre 2022, le conseil a :
- condamné M. [D] à payer à M. [V] les sommes de :
-136, 60 ' au titre de rappel de salaire pour embauche au coefficient 101 au lieu du coefficient 102 ;
-28,26 ' au titre de rappel de salaire pour erreur de versement,
-536,14 ' au titre des heures supplémentaires,
-9.997, 92 ' au titre de travail dissimulé,
-335, 80 ' au titre des paniers repas,
-965, 62 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] à remettre le document manquant sans astreinte,
- rejeté les autres demandes,
- condamné M. [D] aux entiers dépens.
M. [D] a interjeté appel par déclaration du 03/11/2022. Par ses conclusions du 02/02/2023, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau sur les chefs du jugement critiqués, de :
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre reconventionnel,
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 458,98 ' à titre d'indemnité de préavis,
- condamner M. [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions du 26/04/2023, M. [V] demande à la cour de confirmer le jugement en ses dispositions concernant les sommes de 138,60 ' à titre de rappel de salaire pour erreur de coefficient, 28,26 ' à titre de rappel de salaire pour écart de versement, 536,14 ' au titre des heures supplémentaires, 9997,92 ' au titre du travail dissimulé, 335,80 ' au titre des paniers repas, 965,62 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 500 ' au titre des frais irrépétibles, et de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de 129,69 ' au titre du rappel de salaire pour erreur de versement, 607,96 ' au titre des tickets carburant, 1755,68 ' au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1410 ' au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de sa demande de communication de documents se contentant de l'attestation Pôle Emploi,
Statuant à nouv