Sociale C salle 3, 31 janvier 2025 — 22/01237

ARRÊT DU

31 Janvier 2025

N° 63/25

N° RG 22/01237 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOYF

GG/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

02 Août 2022

(RG 21/00058 -section 2)

GROSSE :

aux avocats

le 31 Janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉE :

S.A. OGF

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Octobre 2024

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Nathalie RICHEZ-SAULE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 20 décembre 2024 au 31 janvier 2025 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

La SA OGF assure une activité de services funéraires, et applique la convention collective des pompes funèbres.

Elle a engagé M. [M] [W], né en 1978, en qualité de chauffeur porteur intermittent, par contrat du 20/02/2017, poursuivi à temps complet par avenant du 01/10/2018. Au dernier état, M. [W] exerçait en qualité de chauffeur qualifié 1er échelon pour un salaire de 1.562,64 euros.

L'employeur a infligé au salarié par lettre du 07/10/2020 une mise à pied disciplinaire d'un jour .

Par lettre du 04/01/2021 lui notifiant une mise à pied conservatoire, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave par lettre du 25/01/2021 aux motifs suivants':

«[...] Nous déplorons de graves manquements de votre part aux obligations résultant de votre contrat de travail, manquements qui s'inscrivent dans la durée.

Pour rappel, en tant que Chauffeur Qualifié, vous êtes tenu d'exécuter votre prestation de travail, avec diligence, professionnalisme, dans le respect des consignes qui vous sont données et du planning transmis par votre hiérarchie.

Or, à plusieurs reprises, nous avons constaté un irrespect de ces exigences.

C'est ainsi que le lundi 16 novembre 2020, vous étiez missionné sur une prestation funéraire avec une dépose de cercueil planifiée à 16 heures au crématorium de [Localité 6].

En raison de contraintes d'organisation, cette prestation a finalement été reprogrammée à 16H30. Vous étiez parfaitement informé de ce report.

Or, sans autorisation ni justification, vous avez quitté les lieux avant le début de la cérémonie, soit à 16 heures, laissant seuls le conseiller funéraire et le porteur également planifiés ce jour-là.

Par votre faute, la cérémonie prévue pour la famille s'est déroulée de façon dégradée, vos collègues n'ayant pu réaliser le geste d'adieu qui était prévu. La famille n'a d'ailleurs pas manqué de nous faire part de son insatisfaction.

Un tel comportement, proche de l'insubordination, est parfaitement inadmissible.

Poursuivant dans vos manquements, nous déplorons également de nombreuses erreurs et de la désinvolture dans la réalisation de vos missions.

A titre d'exemple, vous étiez missionné pour la préparation du cercueil et des accessoires pour la cérémonie du défunt [O] [E], programmée le samedi 07 novembre 2020.

Or, la préparation du cercueil comportait une anomalie (il y était inscrit 2029 au lieu de 2020) et vous avez oublié d'incorporer l'emblème relatif au croissant de lune, élément qui était pourtant particulièrement important pour la famille, s'agissant de personnes de confession musulmane.

De fait, et afin de pallier votre faute, nous avons dû agir en urgence pour rectifier cette erreur, et assurer un suivi commercial permettant un dédommagement de la famille.

De la même manière, le 24 novembre, vous deviez intervenir sur un transport de corps avec une fiche de déclaration de décès établie au nom de Monsieur [T] [Y] à amener à la morgue de [Localité 6].

Or, par erreur, vous avez identifié la housse d