Sociale C salle 3, 31 janvier 2025 — 22/00962
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Janvier 2025
N° 39/25
N° RG 22/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULNS
GG/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
03 Mai 2022
(RG 20/00399 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Janvier 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [N] [G] ÉPOUSE [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/006684 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉES :
S.A.R.L. EXPRESS NETTOYAGE SERVICES en liquidation judiciaire
S.A.R.L. EXPRESS NET SERVICES
[Adresse 7] - [Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 16 septembre 2022 PV 659 CPC
S.E.L.A.R.L. [T] - [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXPRESS NETTOYAGE SERVICES
[Adresse 3] - [Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 16 août 2022 à personne morale
CGEA D'[Localité 8]
[Adresse 2] - [Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 9 août 2022 à personne habilitée
DÉBATS : à l'audience publique du 04 septembre 2024
Tenue par Gilles GUTIERREZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Rosalia SENSALE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 29 novembre 2024 au 31 janvier 2025 pour plus ample délibéré.
ARRÊT : par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2025,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 août 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [G] épouse [L], née en 1976, a été engagée à compter du 2 février 2018 par la SARL EXPRESS NETTOYAGE SERVICES (la société ENS) en qualité d'agent polyvalent, à temps partiel de 60 heures par mois, soit 4 heures par jour.
A compter du mois de septembre 2020, les bulletins de paie mentionnent comme employeur la SARL EXPRESS NET SERVICES.
Par requête reçue le 14/12/2020, Mme [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque à l'encontre de la SARL EXPRESS NETTOYAGES SERVICES représentée par son liquidateur Me [T]-[R], de la SARL EXPRESS NET SERVICES et du CGEA d'[Localité 8] pour obtenir la requalification du contrat de travail à temps complet, obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation in solidum des sociétés intimées au paiement de rappel de salaires et d'indemnités de rupture du contrat.
Le contrat de travail a pris fin le 09/03/2021, date mentionnée sur le certificat de travail du 15/03/2021 établi par la SARL EXPRESS NET SERVICES. L'attestation d'employeur à destination du Pôle emploi mentionne que la rupture du contrat résulte d'une prise d'acte.
Par jugement du 03/05/2022, le conseil de prud'hommes a :
-débouté Mme [N] [L] de l'ensemble de ses demandes,
-débouté Me [T]-[R] liquidateur judiciaire de la SARL EXPRESS NETTOYAGE SERVICES de ses demandes reconventionnelles,
-débouté la société EXPRESS NET SERVICES de ses demandes reconventionnelles,
-donné acte au CGEA d'[Localité 8] de sa qualité de représentant de l'AGS dans l'instance,
-dit le jugement opposable au CGEA d'[Localité 8],
-laissé les dépens éventuels à la charge de Mme [N] [L].
Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 24/06/2022.
Selon ses conclusions reçues le 07/09/2022, Mme [N] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de :
-fixer sa créance à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société EXPRESS NETTOYAGE SERVICES, in solidum avec la société EXPRESS NET SERVICES au montant des sommes suivantes :
-rappel de salaire : 33 225,53 '
-congés payés sur le rappel de salaire : 3 322,55 '
-indemnité de congés payés : 1 449,40 '
-dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 080,00 '
-indemnité de préavis : 3 078,84 '
-indemnité de licenciement : 1 058,35 '
-congés payés sur préavis : 307,0