CHAMBRE 7 SECTION 3, 28 avril 2025 — 24/03413

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 3

ARRÊT DU 28/04/2025

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N° MINUTE : 25/106

N° RG : N° RG 24/03413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVDX

Arrêt rendu le 02 Mai 2024

par le Cour de cassation de Paris

APPELANTE

Mme [U] [I]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 7]

[Adresse 19]

[Localité 18]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Armelle de Carné, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant

INTIMÉ

M. [D] [S]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Pascal Koerfer, avocat au barreau de Versailles, avocat plaidant

DÉBATS à l'audience publique du 13 janvier 2025 tenue par Laurence Berthier, présidente de chambre et Camille Colonna magistrat chargé d'instruire l'affaire qui ont entendu seules les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christelle Bouwyn

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Laurence Berthier, président de chambre

Sandrine Provensal, conseillère

Camille Colonna, conseillère

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 après prorogation du délibéré en date du 17 mars 2025(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Laurence Berthier, président et Christelle Bouwyn, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 janvier 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [S] et Mme [I] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 1985 devant l'Officier d'état civil de [Localité 14] sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable.

De leur union sont issus huit enfants désormais majeurs.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 27 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis a notamment attribué à Mme [I] la jouissance du logement familial sis [Adresse 19] à [Localité 18], à titre gratuit.

Par jugement du 11 septembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis a notamment prononcé le divorce des époux [S]/[I] pour altération définitive du lien conjugal. Ce jugement a été confirmé par arrêt définitif de la cour d'appel d'Amiens du 7 novembre 2013.

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis saisi par M. [S], a :

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre M. [S] et Mme [I],

- Homologué les termes du projet de partage établi par le cabinet [15],

- Fixé la " valeur locative " de l'immeuble sis [Adresse 19] à [Localité 18] à la somme de 3 600 euros par mois,

- Dit que Mme [I] est redevable envers l'indivision de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 7 avril 2014 et jusqu'à sa complète libération des lieux,

- Renvoyé les parties devant Maître [Y], Notaire à [Localité 8] pour procéder aux dites opérations conformément aux prescriptions du jugement,

- Ordonné l'exécution provisoire,

- Condamné Mme [I] aux dépens avec distraction.

Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

La cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 8 février 2018 au terme duquel elle a :

- Infirmé le jugement en ce qu'il a homologué l'état liquidatif établi par le cabinet [15],

- Confirmer la décision en ce qu'elle a dit Mme [I] redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014,

Statuant à nouveau

- Débouter M. [S] de sa demande d'homologation de l'état liquidatif établi par le cabinet [15],

Avant dire droit,

- Prononcé la réouverture des débats,

- Invité les parties à conclure sur la valeur vénale de la valeur locative actuelle du bien immobilier et à produire chacune une estimation notariée ou deux estimations immobilières récentes,

- Invité les parties à conclure sur la désignation d'un juge commis pour surveiller les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial,

- Fixé la clôture au 27 mars 2018 à 14 heures,

- Sursis à statuer sur l'ensemble des autres demandes,

- Réservé les dépens.

Par arrêt du 13 juillet 2018, la cour d'appel d'Amiens a notamment :

- Confirmé la décision en ce qu' elle a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre M. [S] et Mme [I] et en ce qu'elle a fixé à 3 600 euros par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [I],

- Infirmé la décision en ce qu'elle a renvoyé les partie