CHAMBRE 2 SECTION 1, 24 avril 2025 — 22/04205

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

****

N° de MINUTE : 25/268

N° RG 22/04205 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPB6

Jugement (N° 21/00090) rendu le 04 Juillet 2022 par le TJ de [Localité 6]

APPELANTE

SARL Nord Occasions prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Roxane Landrieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SCI Pasteur agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 15 janvier 2024

****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 5 décembre 2012, la SCI Pasteur a donné à bail commercial à la SARL Nord Occasions un ensemble immobilier à usage industriel situé à [Adresse 9], moyennant un loyer annuel de

24 000 euros HT pour une durée de neuf années.

Dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, un incendie est survenu dans le local contigu, appartenant également à la SCI Pasteur.

Le 30 septembre 2019, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2022, sur assignation de la société Nord Occasions, le tribunal judiciaire de Lille a :

- débouté la SARL Nord Occasions de ses demandes de réalisation de travaux de remise en état du local commercial sous astreinte et de séquestre des loyers,

- constaté la résiliation du bail commercial liant la SCI Pasteur à la SARL Nord Occasions par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 octobre 2019,

- débouté la SARL Nord Occasions de ses demandes de suspension de la résiliation et des effets de la clause résolutoire jusqu'à l'achèvement des réparations et de délais de paiement,

- ordonné l'expulsion de la SARL Nord Occasions de l'immeuble loué sis [Adresse 4] à [Localité 7] à défaut de libération volontaire effective dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et avec le concours de la force publique si nécessaire,

- condamné la SARL Nord Occasions à une indemnité d'occupation de 2 940 euros par mois à compter de la résiliation du bail, soit à compter du 30 octobre 2019 et jusqu'à la libération complète des locaux avec remise des clés,

- condamné la SARL Nord Occasions à payer à la SCI Pasteur la somme de 70 892,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 15 juillet 2021 et ce avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de la signification de la décision,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- condamné la SARL Nord Occasions à payer à la SCI Pasteur la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SARL Nord Occasions de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SARL Nord Occasions de ses autres demandes,

- débouté la SCI Pasteur de ses autres demandes,

- condamné la SARL Nord Occasions aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er septembre 2022, la société Nord Occasions a interjeté appel de ce jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er décembre 2022, la société Nord Occasions demande à la cour, au visa des articles 606, 1219, 1231-1, 1343-5, 1719, 1720, 2224, 2225 et 2226 du code civil, de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 4 juillet 2022

en l'ensemble de ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

- condamner la SCI Pasteur à entreprendre, en sa qualité de bailleresse l'ensemble des travaux de remise en état du local à usage industriel donné à bail situé [Adresse 4] à