CHAMBRE 2 SECTION 1, 24 avril 2025 — 22/03167

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 24/04/2025

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N° de MINUTE : 25/267

N° RG 22/03167 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUY

Jugement (N° 2021003071) rendu le 24 Mai 2022 par le Tribunal de Commerce de Lille

APPELANTE

SA Ziegler France prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me David-Franck Pawletta, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SAS Stratum prise en la personne de son représentant légal domiclié ès qualités audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 05 février 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 15 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Ziegler France (la société Ziegler) exerce une activité de commissionnaire de transport à travers un réseau d'une soixantaine d'agences, précisant employer 1 200 salariés sur le territoire national.

La SAS Stratum a une activité de conseil aux entreprises notamment en vue de la réduction des coûts de fonctionnement.

Le 21 juillet 2020, ces deux sociétés ont conclu un contrat de prestation de conseil qui précisait porter sur les 'sourcing et benchmark des prix unitaires des frais généraux' et devait s'achever le 30 octobre 2020. La rémunération prévue était variable et plafonnée à 300 000 euros HT. Un premier acompte de 10 000 euros a été versé.

Par avenant du 28 octobre 2020, les parties ont prolongé le contrat pour une durée de deux mois, reportant son terme au 31 décembre 2020.

Le 3 novembre 2020, après l'envoi d'un premier fichier des économies réalisables sur le poste de l'intérim, la société Stratum a adressé à la société Ziegler une facture d'un montant de 204 250 euros HT (245 100 euros TTC).

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 30 novembre 2020, la société Ziegler a contesté la facture, indiquant ne pas avoir validé ni mis en oeuvre les propositions faites par la société Stratum.

Le 15 janvier 2021, la société Stratum a adressé une facture complémentaire de 30 900 euros HT (37 080 euros TTC).

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2021, la société Stratum a mis en demeure la société Ziegler de lui régler le montant des deux factures.

Par jugement contradictoire du 24 mai 2022, sur assignation de la société Stratum, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- condamné la société Ziegler à verser à la société Stratum la somme de 282 180 euros avec intérêts contractuels à compter du 18 janvier 2021, outre 3 000 euros, ainsi que les dépens,

- débouté la société Ziegler de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire,

- dit n'y avoir lieu à déroger à l'exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 30 juin 2022, la société Ziegler a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, la société Ziegler demande à la cour de :

- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 10 janvier 2024,

- renvoyer le dossier à la mise en état et, subsidiairement, à l'audience de plaidoirie avec clôture différée,

- infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- débouter la société Stratum de l'ensemble de ses demandes,

- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Stratum demande à la cour de :

- confirmer le jugement,

- débouter la société Ziegler de l'ensemble de ses demandes,

- la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépen