, 25 avril 2025 — 2024J02371

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2371

Demandeur(s) :

La SA LIXXBAIL [Adresse 4]

Représentant(s) :

Maître BARDI Valérie, avocat au barreau de Nice Substituant Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat du barreau de Bordeaux

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Défendeur(s) :

La SARL A.C.R BATIMENT [Adresse 3]

Défendeur(s) :

Madame [C] [I] [Adresse 6]

Défendeur(s) :

Monsieur [H] [I] [Adresse 6]

Représentant(s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monsieur Jean-Marc SALVAN Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET *************************************** Débat à l’audience du : 31/01/2025

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PAR ACTES SÉPARÉS en date des 25 et 26 novembre 2024, la SA LIXXBAIL a fait donner assignation à :

✓ La SARL A.C.R BATIMENT, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 811 317 338, dont le siège social est sis [Adresse 2], Madame [C] [I], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8], domiciliée [Adresse 7], Monsieur [H] [I], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8], Domicilié [Adresse 7],

D’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 31 Janvier 2025, aux fins de :

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la SA LIXXBAIL,

En conséquence,

CONDAMNER la SARL A.C.R BATIMENT à restituer à la SA LIXXBAIL, le camion benne RENAULT TRUCKS MAXITY immatriculé [Immatriculation 9], n° de chassis VF6SYTF24J7213836 sous astreinte de 500 Euros par jour de retour passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervention,

CONDAMNER solidairement la SARL A.C.R BATIMENT, Monsieur [H] [I] et Madame [C] [I] à payer la SA LIXXBAIL la somme de 9314,41 TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 19/01/2024,

CONDAMNER solidairement la SARL A.C.R BATIMENT, Monsieur [H] [I] et Madame [C] [I] à payer la SA LIXXBAIL la somme de 2000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 25 avril 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 22 Août 2019 la SARL A.C.R BATIMENT a conclu un contrat de crédit bail avec option d’achat portant le n° 309150-J0, concernant la fourniture d’un camion porteur RENAULT TRUCKS Maxity d’une valeur de 29 000 Euros H.T et pour une durée de 60 mois.

Le 05 Septembre 2019, la SARL A.C.R BATIMENT, en la personne de Monsieur [I] [H], accuse réception du véhicule en signant le procès-verbal de réception portant le même numéro que le contrat de crédit-bail,

Le 19 Janvier 2024, la SA LIXXBAIL met en demeure par avis séparés la SARL A.C.R BATIMENT ainsi que Monsieur [I] [H] et Madame [I] [C], afin de procéder à la régularisation des loyers impayés du 20 Octobre 2023 et du 20

Décembre 2023, complétés des frais de recouvrement et intérêts de retard contractuels, correspondant à la somme totale de 1477,05 TTC,

Lesdites mises en demeure sont restées infructueuses ;

Le 09 Février 2024, la SA LIXXBAIL notifie par avis séparés la SARL A.C.R BATIMENT ainsi que Monsieur [I] [H] et Madame [I] [C] de la résiliation du bail avec mise en demeure de restituer le véhicule, régulariser les impayés et verser la totalité des loyers qui restent à échoir, assortis des indemnités de résiliation prévues dans les conditions générales du contrat de crédit-bail.

A l’audience publique en date du 31 Janvier 2025, la SA LIXXBAIL a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SARL A.C.R BATIMENT, Monsieur [I] [H] et Madame [C] [I] ne sont, ni présents, ni représentés lors de l’audience du 31 janvier 2025 ;

Qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande au titre de la restitution du matériel sous astreinte

Attendu que la SA LIXXBAIL sollicite de voir condamner la SARL A.C.R BATIMENT à la restitution du matériel, objet du contrat de crédit-bail, signé le 22 Août 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant du jugement à intervenir ;

Qu’en date du 22 Août 2019, un contrat de crédit-bail n° 309150-J0, a dûment été signé par la SARL A.C.R BATIMENT (pièce n° 1) ;

Qu’en date du 05 septembre 2019 un procès-verbal de récept