, 28 avril 2025 — 2023J00152
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 28 avril 2023.
La cause a été entendue à l’audience du 03 février 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck NARDI, Président, - Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2023J152
ENTRE
- La SARL DESP REFRIGERATION
[Adresse 2] [Localité 6] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître DORNE Olivier - [Adresse 3]
ET
- La SAS COMPTOIRS GOURMETS
[Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL DETROYAT - [Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 87,11€ HT, 17,42€ TVA, 104,53€ TTC
Rappel des faits :
La SARL DESP REFRIGERATION exerce toutes activités liées à la vente, à l'installation, à l'import-export, au dépannage de tout appareil frigorifique, climatique, aéraulique et hydraulique.
La SAS COMPTOIRS GOURMETS exploite un restaurant, avec vente de plats sur place ou à emporter, débit de boissons (licence 4), Afterworks.
Le 6 décembre 2020, la SARL DESP REFRIGERATION transmet 3 devis (CLIM salle de restaurant – CAISSON double flux version verticale - CAISSON double flux version horizontale) conformément aux indications du bureau d’études techniques ART BIO HABITAT et des maîtres d’œuvre M. [V] [C] et d’ouvrage la SAS COMPTOIRS GOURMETS pour le lot 10 VMC/CLIMATISATION.
Le 8 août 2021, la SARL DESP REFRIGERATION transmet une seconde proposition
Le 21 décembre 2021, une première réunion de chantier précise la solution souhaitée par le bureau d’études techniques et les maîtres d’œuvre et d’ouvrage à la SARL DESP REFRIGERATION pour le lot 10 VMC/CLIMATISATION. Qui donne suite à un nouveau devis le 24 décembre 2021 avec :
Suppression de la cassette dans la partie cuisine Mise en place d’une ventilation simple-flux Suppression de la centrale double-flux en précisant que des prestations de raccordement restaient à la charge du maître d’ouvrage. Remise d’un nouveau plan par la SARL DESP REFRIGERATION
Le 7 janvier 2022, la SAS COMPTOIRS GOURMETS confirme son accord sur les dernières propositions techniques et financières de la SARL DESP REFRIGERATION.
Le 26 janvier 2022, la SARL DESP REFRIGERATION envoie un devis complémentaire à la suite des différents échanges avec la SAS COMPTOIRS GOURMETS pour un caisson d’insufflation pour le complément d’air neuf.
Le 2 février 2022, la SAS COMPTOIRS GOURMETS abandonne l’idée d’un caisson d’insufflation pour le complément d’air neuf et prévoit une amenée d’air neuf naturel.
Le 16 février 2022, la SAS COMPTOIRS GOURMETS valide le plan d’implantation de l’installation.
Le 31 mars 2022, nouvelle demande de la SARL DESP REFRIGERATION pour savoir qui prend en charge la prise d’air neuf et quelle est la solution retenue par le Bureau d’études de la SAS COMPTOIRS GOURMETS.
Le 24 juillet 2022, envoi de la facture concernant la situation n°3 Avancement à 90% par la SARL DESP REFRIGERATION.
Le 25 septembre 2022, à la demande de la SAS COMPTOIRS GOURMETS d’effectuer un règlement de la facture concernant la situation n°3 en plusieurs fois, la SARL DESP REFRIGERATION est d’accord pour un règlement en 2 mensualités, 5000€ au 1er octobre 2022 et 4425,57€ au 1er novembre.
A cette même date, la SARL DESP REFRIGERATION fait un bilan écrit pour donner suite à une réunion du 23 septembre 2022, des écarts entre l’installation proposée et celle validée par la SAS COMPTOIRS GOURMETS.
Le 31 octobre 2022, la SAS COMPTOIRS GOURMETS demande un nouvel échéancier de paiement étalé du 1er novembre 2022 au 15 janvier 2023 suivant 6 échéances pour régler le solde de la commande de 61 771,45€.
Le 22 novembre 2022, la SARL DESP REFRIGERATION fait intervenir la société MITSUBISHI pour la mise en service de l’installation, à cette occasion, un Bon d’intervention OT N°2022.76 sans réserve, indiquant que l’intervention est terminée a été signé par les 2 parties.
Le 28 novembre 2022, la SAS COMPTOIRS GOURMETS envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à La SARL DESP REFRIGERATION avec mise en demeure d’intervenir, considérant que l’installation n’est pas conforme.
Le 1er décembre 2022, la SARL DESP REFRIGERATION contacte la société MITSUBISHI pour intervenir à nouveau sur l’installation
Le 3 décembre 2022, la SARL DESP REFRIGERATION envoie une lettre recommandée avec accusé de réception de réponse à la SAS COMPTOIRS GOURMETS avec les raisons ayant menées à cette situation et une mise en demeure de payer le solde des travaux pour un montant de 12 859,41€ TTC avant le 9 décembre 2022.
Le 5 décembre 2022, la SAR