CIVIL TP SAINT DENIS, 28 avril 2025 — 25/00060
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UB
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEDRE [Adresse 4] [Localité 5] rerpésentée par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [T] [V] [Adresse 1] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Valentine MOREL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 17 Mars 2025
DÉCISION :
Contradictoire
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Société d'Equipement du Département de [Localité 9] (ci-après "la SEDRE") a donné à bail à Madame [Z] [T] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 21 février 2012, pour un loyer mensuel révisable et actualisé à la somme de 482,51 euros, en ce compris la provision sur charges et l'assurance multi-risques habitation, à la date de l'assignation.
Des loyers étant demeurés impayés, la SEDRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 novembre 2024 portant sur la somme de 2 120, 96 euros en principal.
La SEDRE a ensuite fait assigner Madame [Z] [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] de la Réunion par acte d'huissier du 15 janvier 2025 aux fins de voir :
constater la résiliation de plein droit du contrat de bail survenue par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ; ordonner l'expulsion de Madame [Z] [T] [V] ainsi que de ses biens et de tous occupants de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 8] publique ; dire que faute pour la locataire d'avoir libérer les lieux, la requérante pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux, en faisant, s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes avec les concours de la force publique ; condamner Madame [Z] [T] [V] au paiement de la somme principale de 3 106,57 euros, montant des impayés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date de l'assignation, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;condamner Madame [Z] [T] [V] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de l'assignation et jusqu'à l'entière libération ;autoriser la SEDRE à faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la locataire ; condamner Madame [Z] [T] [V] en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 5 novembre 2024 et de l'assignation ; condamner Madame [Z] [T] [V] au paiement de la somme de 350 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience du 17 mars 2025 , la SEDRE- représentée par Maître Fabrice SAUBERT - maintient l'intégralité de ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2 917,59 euros (hors dépens). Elle justifie avoir communiqué au locataire défendeur par voie de LRAR son ultime décompte. Le bailleur précise percevoir 397 euros mensuellement au titre de l'aide personnalisée au logement dont bénéficie Madame [Z] [T] [V], précisant que la locataire a repris les paiements du loyer depuis qu'elle a recu l'assignation.
Convoquée par acte d’huissier signifié le 15 janvier 2025 à personne, Madame [Z] [T] [V] s'est présentée et a fait valoir qu'elle est en micro-entreprise et qu'elle est suivie par une assistante sociale pour résorber sa dette. Elle indique avoir fait une demande d'aide au Fonds de solidarité pour le logement. Elle sollicite les plus large délais avec suspension de la clause résolutoire afin de se maintenir dans le logement, offrant de verser 85 euros en plus du loyer résiduel courant pour apurer la dette.
La SEDRE ne s'oppose pas aux délais de paiement.
Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l’audience.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par voie de mise à disposition en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par voie dématérialisée (EXPLOC) le 16 janvier 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience du 17 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable après