CIVIL TP SAINT DENIS, 28 avril 2025 — 24/00921

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4GY

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [M] [A] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 6] ([Localité 7]) représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [D] [O] [W] [Adresse 3] [Localité 6] ([Localité 7]) comparant en personne à l’audience du 18 novembre 2024 et à l’audience du 27 janvier 2025

Madame [N] [B] [Adresse 3] [Localité 6] ([Localité 7]) comparante en personne à l’audience du 18 novembre 2024

Madame [F] [Y] [C] [E] [Adresse 3] [Localité 6] ([Localité 7]) représentée par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Valentine MOREL,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 17 Mars 2025

DÉCISION :

Contradictoire

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Y] [M] [L] née [A] a, par l'intermédiaire de son mandataire, l'agence OFIM Immobilier, donné à bail à Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] en qualité de co-locataires un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 10 août 2022 prenant effet à compter du 16 août 2022, pour un loyer mensuel révisable, actualisé à la somme de 1210 euros charges comprises à la date de l'assignation. Une clause de solidarité dans le paiement des sommes dues au titre du bail est stipulée au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Y] [M] [L] née [A] a fait signifier à chaque locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2024 pour un montant en principal de 7054,81 euros.

Faute d'apurement de la dette, Madame [Y] [M] [L] née [A] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] de la Réunion par actes d'huissiers du 1er octobre 2024 aux fins de voir : constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; en conséquence, ordonner sans délai l’expulsion des lieux loués de Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; dire que Madame [Y] [M] [L] née [A] sera autorisée à enlever tous les meubles laissés dans le logement aux frais et risques de Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] ; fixer le montant de l'indemnité d'occupation à un montant équivalent au montant des loyers qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, révision comprise et augmenté des charges locatives, ce à compter du 25 juin 2024 et dire qu'elle sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges ; condamner solidairement Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] à payer cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du vail et jusqu'à parfaite libération des lieux ; condamner solidairement Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] à verser à Madame [Y] [M] [L] née [A] la somme de 7504,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayées augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 7054,81 euros et à compter de la présente assignation sur le surplus de la somme due ; somme à parfaire des indemnités d'occupation échues jusqu'à complet délaissement ; ordonner une clause de caducité sans mise en demeure préalable en cas d'octroi de délais de paiement ; Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties pour défaut de paiement des loyers et allouer à Madame [Y] [M] [L] née [A] le bénéfice des mêmes demandes ;

en tout état de cause,

condamner solidairement Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 13 mai 2024, outre les coûts afférents à la signification de l'assignation au défendeur et au Préfet ; condamner solidairement Monsieur [X] [D] [O] [W], Madame [N] [B] et Madame [F] [Y] [C] [E] à verser à Madame [Y] [M] [L] née [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l'affaire a été retenue après plusieurs renvois à la demande d'au moins une des parties, Madame [Y] [M] [L] née [A] - représentée par Bourbon Avocats - confirme que les trois co-locataires ont quitt