1ère Chambre, 29 avril 2025 — 24/01509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01509 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIH

NAC : 50A

JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR

M. [Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.A.S. COTRANS AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 29.04.2025 CCC délivrée le : à Me Alain ANTOINE, Me Marion VARINOT

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique, assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffière.

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Mars 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 29 Avril 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, du 29 Avril 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Un bon de commande n° 2 307 693 a été signé le 02 aout 2023 par Monsieur [F] auprès de la SAS COTRANS AUTOMOBILES concernant un véhicule neuf de marque Volkskwagen Modèle ID4 Version ID4.PRO LP 77KWZH 174 pour un prix total de 57.530 € TTC et une livraison prévue le 2 aout 2023.

Par acte d'huissier du 14 mai 2024, Monsieur [F] a assigné COTRANS devant ce tribunal aux fins d'annulation du contrat de vente au titre de la garantie des vices cachés, pour non-respect de l'obligation de délivrance du véhicule et pour vice de son consentement et aux fins d'obtenir la somme de 57.530 € en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de plusieurs fonctionnalités majeures du véhicule acheté.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 4 novembre 2024 il demande au tribunal de :

- CONDAMNER la société COTRANS AUTOMOBILES à lui restituer la somme de 57.530 € en raison de la résolution du contrat du 2 aout 2023 et subsidiairement à raison de la nullité du contrat ; - CONDAMNER la société COTRANS AUTOMOBILES à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice mora; - ORDONNER que les sommes allouées à Monsieur [F] portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - PRONONCER la capitalisation des intérêts échus, - CONDAMNER la société COTRANS AUTOMOBILES à lui payer la somme de 4.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens; - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; - DÉBOUTER la société COTRANS AUTOMOBILES de toutes ses demandes.

Il soutient qu'il a acheté, le 02 août 2023, auprès de COTRANS AUTOMOBILES, un véhicule neuf électrique et connecté de marque VOLKSWAGEN modèle ID 4 pro life dont la fiche technique indique expressément la présence d'un régulateur de vitesse adaptatif et prédictif et qui prévoit que le GPS cartographique et la lecture de signalisation routière sont des éléments de série ; qu'en réalité, son véhicule comporte un vice caché puisque plusieurs fonctionnalités majeures ne fonctionnent pas, en ce que le régulateur de vitesse adaptative n’est pas prédictif car il n’y a pas de GPS intégré ; en ce que le limitateur de vitesse prédictive et les fonctionnalités WE CONNECT et CAR NET sont indisponibles ; en ce que le PARK ASSIST ne fonctionne pas correctement.

Il soutient que la problématique était connue de COTRANS AUTOMOBILES qui a fait le choix de retirer ces fonctions de la fiche produit, au lieu d'indiquer aux clients que certaines de ces fonctions ne sont pas disponibles dans les DOM-TOM ; qu'à défaut d’une indication claire, précise et transparente sur l’indisponibilité de ces fonctions dans les DOM-TOM, il a acquis un véhicule électrique et connecté qui n'est pas en mesure de se connecter.

Il demande la résolution du contrat de vente en soutenant, à titre principal, que son véhicule est affecté d'un vice caché ; il demande, subsidiairement, la résolution de la vente en soutenant que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme à ses attentes ; il demande, plus subsidiairement, l'annulation de la vente en ce que le manquement à l'obligation d'information et de conseil du vendeur a vicié son consentement puisque la connectivité du véhicule était un élément déterminant dans sa décision de contracter.

Il demande la réparation du préjudice subi du fait des désagréments occasionnés par cette vente et par la difficulté à revendre son véhicule.

Dans ses dernières conclusions, enregistrées le 05 mars 2025, la société COTRANS AUTOMOBILES demande au tribunal de :

- DEBOUTER Monsieur [F] de l’intégralité de ses demandes, - Subsidiairement, en cas de résolution de la