Chambre 1/Section 2, 28 avril 2025 — 23/01829

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2025

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 23/01829 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIOM N° de MINUTE : 25/00324

Monsieur [L] [T] [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Me Jean claude GUIBERE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 001 ; Me [W], plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

C/

Madame [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Gérard FAIVRE, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 156; Me Olivier LAMBERT, avocat plaidant, au barreau de PARIS, vestiaire : E2039

DEFENDEUR

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Février 2025, le Juge aux affaires familiales Madame Tiphaine SIMON assistée du greffier, Madame Sylvie PLOCUS, a entendu la plaidoirie.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [T] et Mme [B] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 18] (Sénégal), sans contrat de mariage préalable.

Par acte notarié en date du 1er août 2004, les époux ont acquis les lots de copropriété n°9 et n°109 dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 20], cadastré Section AS N°[Cadastre 6], pour un prix de 130.000 euros.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce des époux.

Le jugement de divorce a été transcrit sur les registres de l’état civil, le 25 janvier 2016 en marge de l’acte de naissance de M. [L] [T].

Par acte du 15 février 2024, les lots de copropriété n°9 et n°109 dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 20], cadastré Section AS N°[Cadastre 6], ont été vendus pour un prix de 163.000 euros.

À défaut d’accord entre les parties s’agissant de la répartition du prix de la vente, elles ont convenu de séquestrer le prix de vente. La somme de 153.087,94 euros est séquestrée auprès de la [14] sur un compte ouvert au nom de Maître [D] [J].

A ce jour, il n’a pas été procédé au règlement amiable des intérêts patrimoniaux de M. [L] [T] et de Mme [B] [Z].

C’est dans ce contexte que M. [L] [T] a, par acte d’huissier du 15 février 2023, fait assigner Mme [B] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties.

En demande,

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2024, M. [L] [T] demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis), de désigner tel Notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder à la répartition du prix de vente d’un immeuble sis à [Adresse 9] à Rosny sous-bois, vendu par le ministère de Maître [K] [C], Notaire, le 15 février 2024 moyennant un prix de 163 000 €.

En défense,

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2024, Mme [B] [Z] demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis), au visa des articles 44, 45 et 46 du Code de procédure civile, de : - dire et juger que le Tribunal Judiciaire de Bobigny est territorialement compétent pour examiner les demandes des coindivisaires. - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation-partage de l’indivision existant entre Monsieur [R] et Madame [Z] et désigner un notaire pour y procéder

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2025 et mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, sur autorisation du président, M. [L] [T] a transmis une copie de son acte de naissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un