Chambre 02, 29 avril 2025 — 20/02744

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 20/02744 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UQDO

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS:

Mme [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

M. [R] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

S.C.I. SCI TK IMMO [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE

S.C.P. [Y] [Z], [B] [A], [D] [U] et [M] [W], notaires [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Sarah RENZI, Juge Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Septembre 2024.

A l’audience publique du 17 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 29 Avril 2025

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Sarah RENZI, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié régularisé en l'étude SCP [Z] [A] [U] et [W] le 6 novembre 2017, la SCI TK Immo a vendu à Madame [O] [K] et Monsieur [R] [P] son immeuble, situé [Adresse 3] à Tourcoing, pour la somme de 355.000 euros.

Ont été annexées à l'acte de vente les factures des sociétés Rapid Toiture concernant les travaux de toiture, et Laurybat Developpement, concernant les menuiseries, à l'exclusion de toute attestation de garantie desdites sociétés.

Trois semaines après réalisation de la vente, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [P] se sont plaints de l'apparition de désordres, consistant notamment en des infiltrations.

Ils ont fait procéder à un premier constat par huissier de justice le 27 novembre 2017. Les acquéreurs et les vendeurs se sont rapprochés en vue de trouver une solution amiable, mais n'ont pu s'entendre sur les termes d'un accord.

Par assignations délivrées les 13 et 15 février 2018, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [P] ont assigné la SCI TK Immo, la SCP [Y] [Z], [B] [A], [D] [U] et [M] [W] ainsi que son assureur, les MMA Iard Assurances Mutuelles, devant le juge des référés aux fins de voir réaliser une expertise. Par ordonnance du 3 avril 2018, le juge des référés a désigné Monsieur [J] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport définitif le 9 octobre 2019.

Par actes d'huissier délivrés le 19 mai 2020, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [P] ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Lille, la SCI TK Immo, la SCP [Y] [Z], [B] [A], [D] [U] et [M] [W] ainsi que son assureur, les MMA Iard Assurances Mutuelles.

Par conclusions notifiées le 4 avril 2024, Madame [O] [K] et Monsieur [R] [P] sollicitent, au visa des articles 1792 et suivants, 1604 et 1641 et suivants, l'ancien 1382 du code civil, et L.243-2 du codes assurances, de : A titre principal : - Juger que la SCI TK Immo a l'obligation de garantir Monsieur [P] et Madame [S] contre l'ensemble des désordres constatés par l'expert judiciaire en sa qualité de constructeur, au titre de sa responsabilité décennale ; En conséquence, et compte tenu du partage de l'indivision : - Condamner la SCI TK Immo à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : o Coût des travaux de reprise : 69.691,04€ o Au titre des frais avancés en cours d'expertise : 5.789,21 € o Au titre du préjudice de jouissance subi : 20.250€ o Au titre du préjudice de jouissance durant la durée des travaux à intervenir : 450€ o Au titre du préjudice moral : 5.000 € -Condamner la SCI TK Immo à verser à Madame [K] les sommes suivantes : o Au titre du préjudice de jouissance subi : 12 960€ o Au titre du préjudice moral : 5.000€ A titre subsidiaire : - Juger que la SCI TK Immo a l'obligation de garantir Monsieur [P] et Madame [K] contre les vices cachés de l'immeuble, en conséquence, -Condamner la SCI TK IMMO à verser à Monsieur [P] les sommes suivantes : o Coût des travaux de reprise : 69.691,04€ o Au titre des frais avancés en cours d'expertise : 5.789,21 € o Au titre du préjudice de jouissance subi : 20.250€ o Au titre du préjudice de jouissance durant la durée des travaux à intervenir : 450€ o Au titre du préjudice moral : 5.000 € - Condamner la SCI TK IMMO à verser à Madame [K] les sommes suivantes : o Au titre du préjudice de jouissance subi : 12 960€ o Au titre du préjudice moral : 5.000€ En tout état de cause : - Condamner la SCP [Z] [A] [U] et [W] ai