Référés expertises, 29 avril 2025 — 24/01937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/01937 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAW7 SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

M. [J] [R] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [E] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

Mme [A] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. 1000 HABITATS.COM [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

S.C.P. BTSG [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 25 Mars 2025

ORDONNANCE du 29 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M.[J] [R] et Mme [T] [E] ont acquis auprès de M. [S] [Y] et Mme [A] [B], suivant acte authentique de vente reçu le 22 novembre 2021, par Me [K] [O], Notaire à [Localité 14] (59), un bien immobilier situé à [Localité 14] (59), [Adresse 5], moyennant le paiement de la somme de 249999 euros. La vente est intervenue par l’intermédiaire de l’agence 1000Habitats.com, depuis placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, le 17 avril 2023, avec la désignation de la SCP BTSG, prise en la personne de Me [H] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Invoquant la survenance d’infiltrations en provenance de la toiture, M.[J] [R] et Mme [T] [E] ont par actes des 09 et 10 décembre 2024, fait assigner M.[S] [Y] et Mme [A] [B], la SARL 1000Habitats.com et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [X], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2025 et renvoyée au 25 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M.[J] [R] et Mme [T] [E] représentés par leur avocat sollicitent dans le dernier état de leurs écritures n°2 déposées à l’audience et reprises oralement, les prétentions suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, -Voir désigner expert avec mission suggérée dans le dispositif de leurs conclusions -Fixer la consignation qui devra être déposée au Greffe, -Dépens comme de droit. -Débouter purement et simplement la société 1000 HABITATS et la SCP BTSG de l’ensemble de ses demandes,fins et conclusions.

M. [S] [Y] et Mme [A] [B], représentés, sollicitent du juge des référés de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, A titre principal, -Débouter M. [J] [R] et Mme [T] [E], de leur demande d’expertise A titre subsidiaire, -Compléter la mission de l’expert en indiquant que celui-ci devra préciser la date d’apparition des désordres dont il est fait état, et si ceux-ci étaient apparents lors de l’acquisition, -Donner acte à M.[S] [Y] et Mme [A] [B], de leurs protestations et réserves à ce titre et de ce qu’ils se réservent de soulever toute exception, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond, -Dépens comme de droit. La SARL 1000Habitats.com et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [X], représentées, forment aux termes de leurs conclusions reprises oralement les demandes suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, A titre principal : -Constater, dire et juger que l’action initiée par M. [J] [R] et Mme [T] [E] a pour fondement un vice caché dont les vendeurs avaient connaissance au jour de la vente, -Constater, dire et juger que la responsabilité de l’agent immobilier ne peut être recherchée sur le fondement des vices cachés, En conséquence, -Mettre hors de cause la société 1000Habitats.com et la SCP BTSG ès qualités, -Débouter M. [J] [R] et Mme [T] [E] de leur demande d’expertise à leur encontre, -Condamner M.[J] [R] et Mme [T] [E] à verser à la société 1000Habitats.com et à la SCP BTSG ès qualités la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner M. [J] [R] et Mme [T] [E] aux entiers frais et dépens de la présente instance. A titre subsidiaire , Si par extraordinaire la société 1000 HABITATS et la SCP BTSG, ès qualités, n’étaient pas mises hors de cause : -Donner acte à la société 1000 HABITATS et à la SCP BTSG de ce qu’elles formulent les plus expresses protestations et réser