Chambre 04, 29 avril 2025 — 23/11419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 23/11419 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYR4

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

M. [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, agissant ès qualité de détenteur du mandat légal de représentation de l’Etat [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Astrid GRANOUX, Vice-présidente Assesseur : Magali CHAPLIN-HULIN, Vice-Présidente Assesseur : Mélanie COCQUEREL, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2024.

A l’audience publique du 07 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 Avril 2025.

Astrid GRANOUX, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 par Astrid GRANOUX, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [K] et [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010.  Par acte d’huissier de justice en date du 14 juin 2021, Mme [L] [K] a fait assigner M. [J] [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales de [Localité 7].

Par ordonnance du 27 août 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille a constaté l’accord des parties sur le principe du divorce et fixé les mesures provisoires concernant les époux et les enfants.

Par ordonnance du 21 octobre 2021, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation d’une audience de dépôt des dossiers à la date du 15 novembre 2021. Lors de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 décembre 2021. Le prononcé de la décision a fait l’objet d’une prorogation à la date du 1er avril 2022, date à laquelle la décision de divorce a été mise à disposition au greffe. Sur requête aux fins de rectification d’erreur matérielle formée par M. [J] [O] en date du 25 avril 2022 , en raison d’une erreur portant sur l’année de naissance de M. [J] [O], un jugement rectificatif a été rendu le 27 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, M. [J] [O] a donné assignation à l’agent judiciaire de l’Etat à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamnation de l’Etat représenté par l’agent judiciaire de l’Etat à lui verser les sommes suivantes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :

- 50 000 € au titre de la perte de chance d’obtenir un contrat de prêt plus avantageux - 4. 080 € au titre des indemnités d’occupation payées pour la période du 1er février 2022 au 1er juillet 2023 - 5 000 € au titre de son préjudice moral, outre la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Lille a désigné trois magistrats du tribunal judiciaire de Lille appelés à composer l’audience, en application des dispositions 339 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 7 février 2025, devant la composition ainsi formée, l’affaire ayant été examinée à juge rapporteur.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, M. [J] [O] demande au tribunal au visa de la convention européenne des droits de l’Homme, des dispositions du code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire, de condamner l’État français, représenté par l’agent judiciaire de l’État, à lui verser les sommes suivantes, outre les dépens de l’instance  :

- 50 000 euros au titre de la perte de chance d’obtenir un contrat de prêt plus avantageux, - 4 080 euros en dédommagement des indemnités d’occupation payées pour la période du 1er février 2022 au 1er juillet 2023, - 5 000 euros au titre de son préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 16 avril 2024, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, de :

- Réduire à de plus justes proportions le montant alloué au requérant en réparation de son préjudice moral ; - Réduire à de plus justes propositions le montant alloué au requérant au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Débouter le requérant de toute ses autres demandes.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré