Chambre 04, 27 mars 2025 — 24/04237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/04237 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEVW

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

DEMANDEUR :

M. [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

La société NORO CAR, prsie en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Ulysse PIERANDREI, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Juillet 2024.

A l’audience publique du 06 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Mars 2025.

Ulysse PIERANDREI, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 08 juillet 2022, M. [Z] [L] a commandé auprès de la société Noro Car un véhicule Porsche Panamera d’occasion immatriculée [Immatriculation 6] et présentant un kilométrage de 188.251 km pour un montant de 29.500 euros, à la suite d’une annonce postée sur le site leboncoin.fr.

Lors de sa visite au garage le même jour, M. [Z] [L] a fait un essai du véhicule et n’a pas constaté d’anomalie.

Le véhicule a été livré le 26 juillet 2022.

Au début de l’année 2023, M. [Z] [L] a constaté des dysfonctionnements et présenté le véhicule dans un garage, lequel a préconisé des réparations.

Le 16 octobre 2023, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence du fait de l’absence de la société Noro Car.

La compagnie d’assurances de M. [Z] [L] a mandaté la société KPI Expertises 62 pour examiner le véhicule ; elle a rendu son rapport le 20 décembre 2023 ; la société Noro Car n’a pas participé à ces opérations.

Au terme de son assignation valant conclusions récapitulatives, M. [Z] [L] demande au Tribunal de : à titre principal :prononcer la résiliation du contrat de vente pour défaut de garantie des vices cachés ;ordonner la restitution du prix de vente à hauteur de 29.500 euros ;condamner la société Noro Car à lui verser la somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;condamner la société Noro Car à lui verser la somme de 990 euros au titre des frais d’expertise ;condamner la société Noro Car à lui verser la somme de 849,60 euros au titre des cotisations d’assurance ;condamner la société Noro Car à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive et dilatoire ;à titre subsidiaire : ordonner une expertise judiciaire ;en tout état de cause :condamner la société Noro Car aux entiers dépens de l’instance ;condamner la société Noro Car à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Noro Car, bien que régulièrement citée le 28 mars 2024 à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater”, “dire et juger” ou “donner acte” qui ne constituent pas de réelles prétentions mais de simples moyens, à moins que la loi ne prévoie explicitement cette formulation ou qu’elle ne comporte une réelle demande susceptible d’emporter des conséquences juridiques (Cass. civ. 2ème, 13 avril 2023, n°08-15.203).

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit en justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction, le silence opposé par une partie à l’affirmation d’un fait n’en valant pas à lui seul reconnaissance (Cass. civ. 1ère, 18 avril 2000, n°97-22.421).

Enfin, il est de jurisprudence constante que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Cass. mixte, 28 septembre 2012, n°11-18.710), y compris lorsque celle-ci s’est déroulée en leur présence (Cass. civ. 2ème, 14 septembre 2018, n°17-20.099).

- Sur la demande principale de résolution du contrat de vente

Les articles 1641 à 1649 du code civil prévoient que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage qu