Loyers Commerciaux, 29 avril 2025 — 24/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Loyers Commerciaux

N° RG 24/00029 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z6NH

Jugement du 29 Avril 2025

N° minute :

Notifié le :

Expédition à :

Maître [F] [O] de la SELARL DPG - 1037

Maître [F] [D] - [Adresse 5]

Expédition :

Régie

Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 29 Avril 2025 par :

Michel-Henry PONSARD, Vice-président,

Délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assisté de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 04 Février 2025 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SCI LYON ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SAS VICTOIRE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon exploit en date 4 novembre 2024, la SCI LYON ESTATE a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société VICTOIRE IMMOBILIER aux fins de : - juger que le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2024 doit être fixé conformément aux prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux équivalents, soit par comparaison aux locaux loués à usage de bureaux boutique en rez-de-chaussée - fixer à la somme de 20 000 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er juillet 2024, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf la mise en conformité du bail renouvelé aux dispositions impératives issues de la loi du 18 juin 2014, dite loi PINEL - condamner la requise aux intérêts de droit au taux légal sur l’arriéré résultant de cette fixation, à compter de chacune des échéances mensuelles et ce depuis le 1er juillet 2024, outre capitalisation - à titre subsidiaire, désigner un Expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux applicable au 1er juillet 2024, en fonction des éléments visés à l’article L 145- 33 du Code de commerce et par référence aux prix pratiqués pour des locaux à usage exclusif de bureaux boutique - lui donner acte de son offre d’avancer les frais de cette mesure d’instruction pour le compte de qui il appartiendra in fine - rappeler le caractère de droit de l’exécution du jugement à intervenir - condamner la société VICTOIRE IMMOBILIER à verser une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A cet effet la SCI LYON ESTATE fait valoir que :

- suivant acte sous seing privé en date du 22 juin 2015, Monsieur [W] [I], aux droits desquels elle vient, a consenti à la Société VICTOIRE IMMOBILIER un bail commercial portant sur les locaux ainsi désignés : "Dans un immeuble sis: [Adresse 2], le lot n° 16 du règlement de copropriété, au rez-de-chaussée de l’immeuble à droite de l’allée, soit : * un premier local donnant sur la rue, d’une superficie de 73,27 m2 environ avec une vitrine sur rue, une porte vitrée sur rue, un local sanitaire avec WC et lavabo, * à la suite et accessible directement depuis le local précédent donnant sur la rue, un deuxième local le long de la cour côté droit, d’une superficie de 43,66 m2 environ, avec fenêtres donnant sur cour, * encore à la suite, partie de dépendance au fond de cour partie droite (annexée au local sur cour côté droit) d’une superficie de 13,07 m2 environ, l’ensemble adossé sur mur séparatif de cour mitoyenne, une porte bois donnant sur cour Le tout d’une surface totale de 130 m environ. Pas de cave" - la location a été consentie pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2015 pour se terminer le 30 juin 2024, les lieux étant loués à usage exclusif de "bureaux et agence immobilière" à l’exclusion de toutes autres activités, moyennant le versement d'un loyer annuel de 10 200 € hors taxes et charges, outre indexation annuelle le 1er juillet de chaque année fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux, sur la base de celui du 1er trimestre 2015, le tout payable par mois d’avance - pour mémoire, il est indiqué que la société VICTOIRE IMMOBILIER est également preneuse à bail commercial d’un local constituant la partie arrière du lot 17 au rez-de-chaussée dudit immeuble suivant bail sous seing privé du 16 juin 2017, consenti à elle par le même bailleur. Que ce second bail consenti pour la même activité de "bureaux et agence immobilière" a pris effet le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2026, moyennant l’application d’un loyer annuel principal de 2 160 € hors taxes et charges - selon courrier recommandé du 12 février 2024, la société VICTOIRE IMMOBILIER, rappelant au préalable l’existence des deu