8ème chambre 3ème section, 25 avril 2025 — 22/04090

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 8ème chambre 3ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

8ème chambre 3ème section

N° RG 22/04090 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSPW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ANDRE et Me GIRBAU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 25 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société SEM [Localité 5] COMMERCES, anciennement dénommée SEMAEST, société d’économie mixte à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2]

représentée par Maître Mathilde ANDRE de l’AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0480

DÉFENDERESSE

S.C.I. SAIDSON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Caroline GIRBAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0750

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 Mars 2022 par la société SEM [Localité 5] COMMERCES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la société SEM [Localité 5] COMMERCES se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2025, la S.C.I. SAIDSON accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SEM [Localité 5] COMMERCES, anciennement dénommée SEMAEST ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 5], le 25 avril 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état