Charges de copropriété, 5 mars 2025 — 23/03500
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me JAMI et Me [D] [C]
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Charges de copropriété
N° RG 23/03500 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJXY
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Novembre 2022
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE rendue le 05 Mars 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. FRANCILIEN IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
DEFENDEURS
Monsieur [W] [T] - décédé
Madame [L] [K] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN71
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/009152 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
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Vu l'article 370 du code de procédure civile,
En l'espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique en date du 5 Mars 2025, Maître [D] [C] a informé le tribunal du décès de Monsieur [W] [T], défendeur, en joignant un certificat de décès.
Il convient donc de constater l'interruption de l'instance à compter du 5 Mars 2025.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l’égard de Monsieur [W] [T], défendeur, uniquement à compter du 5 Mars 2025 du fait du décès de celui-ci ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 19 Juin 2025 pour conclusions demandeur et actualisation.
Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état