9ème chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 24/12812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/12812

N° Portalis 352J-W-B7I-C6AVG

N° MINUTE : [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 29 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [Y] [W] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 5]

Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 5]

représentés par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0222

DÉFENDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4]

non représentée

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière.

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Par actes de commissaire de justice du 15 octobre 2024, Monsieur [V] [U], Madame [Y] [W] et Madame [S] [U] ont fait assigner la société CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par message RPVA en date du 24 avril 2025, les demandeurs sollicitent, par conclusions adressées au juge de la mise en état, de déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action. La défenderesse, citée à personne morale, n’a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par les demandeurs tandis que la partie adverse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [U], Madame [Y] [W] et Madame [S] [U] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance. Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [V] [U], Madame [Y] [W] épouse [U] et Madame [S] [U] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ; DIT que les frais de l’instance éteinte resteront à la charge de de Monsieur [V] [U], Madame [Y] [W] épouse [U] et Madame [S] [U] , sauf meilleur accord des parties ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 29 avril 2025.

La greffière La juge de la mise en état