18° chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 21/16015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/16015 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWDD

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 16 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 29 Avril 2025 DEMANDERESSE

Société KLE 1 (SAS) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107

DÉFENDERESSE

Société AVENIR AUTO SERVICE (SARL) [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC19

Décision du 29 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/16015 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWDD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 28 juin 2019, la SAS KLE 1 a donné à bail commercial à la SARL AVENIR AUTO SERVICE un local (no 1 EXT) dépendant du centre commercial [Localité 6] AVENIR, sis [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée de dix années, à compter du 1er janvier 2019, moyennant un loyer initial minimum garanti de 80.000 euros par an en principal, outre un loyer variable de 2,5 % sur le chiffre d'affaires HT du preneur.

La destination est la suivante : activité de centre automobile consistant en la vente et pose de pièces accessoires pour les automobilistes, l'entretien des véhicules, la location de véhicules de remplacement, le vitrage automobile et toutes activités connexes et complémentaires, sous l'enseigne FEU VERT.

La surface totale GLA des locaux est de 1.230,70 m2 dont : - pour la surface de vente des locaux : 469,50 m2; -pour la mezzanine à usage de réserve : 104,70 m2 ; -pour la réserve en sous-sol : 36,70 m2 .

Par courrier du 28 septembre 2021, la SAS KLE 1 a mis en demeure la SARL AVENIR AUTO SERVICE d'avoir à lui régler la somme de 303.500,49 euros au titre d'une dette locative arrêtée au 19 juillet 2021.

Par acte extrajudiciaire du 17 novembre 2021, la SAS KLE 1 a fait réaliser une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires de la SARL AVENIR AUTO SERVICE ouvert dans les comptes de l'établissement de crédit BRED BANQUE POPULAIRE. Cette saisie s'est avérée fructueuse, le solde présentant un crédit de 292.916,32 euros.

La saisie a été dénoncée à la SARL AVENIR AUTO SERVICE le 23 novembre 2021.

Décision du 29 Avril 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/16015 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWDD

Par courrier recommandé notifié le 8 décembre 2021, la SARL AVENIR AUTO SERVICE a dénoncé à la société KLE différents manquements à l'obligation de lui assurer la jouissance paisible du bien pris à bail, et a sollicité la mise en place d'un accord s'agissant de la dette locative au regard de la crise sanitaire relative au Covid 19.

Par exploit d'huissier du 16 décembre 2021, la SAS KLE 1 a fait assigner la SARL AVENIR AUTO SERVICE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de la voir condamnée à lui régler la somme de 340.193,35euros TTC arrêtée au 31 décembre 2021 inclus.

Par conclusions notifiées le 5 octobre 2023, la SAS KLE 1 demande au tribunal judiciaire de Paris de : « -Débouter la société AVENIR AUTO SERVICE de l'ensemble de ses demandes, -La condamner au paiement de la somme de 643.522,20 euros TTC, due suivant comptes arrêtés au 30 juin 2023 inclus ; -Ordonner [sic] l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; -La condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût de la sommation et les frais de la saisie conservatoire, conformément à l'article L. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. »

Au soutien de ses prétentions, la SAS KLE 1 énonce: -qu'elle respecte son obligation de délivrance, mais que le preneur n'entretient pas les lieux, encombre le parking de déchets (huile usagée) et de pneus liés à son activité; - que le bail a été renouvelé, ce qui démontre que le preneur se satisfait des lieux pris à bail ; - que lors de l'assemblée générale de l'AFUL de la [Adresse 9] du 13 décembre 2021, elle a voté en faveur des travaux de réfection du sol du parking, pour le remplacement des mâts d'éclairage du parking, ainsi que pour un budget exceptionnel complémentaire pour les travaux d'entretien des enrobés sur le parking ; qu'elle ne peut engager seule des t