PCP JCP ACR fond, 24 avril 2025 — 25/00959

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thibaut EXPERTON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 25/00959 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65BL

N° MINUTE : 10

JUGEMENT rendu le 24 avril 2025

DEMANDEURS Madame [A], [Z], [R] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 1] - ANGLETERRE

Monsieur [P], [N] [M], demeurant [Adresse 1] - ANGLETERRE

représentés par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1445

DÉFENDEUR Monsieur [O] [K], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 avril 2025 et prorogé le 24 avril 2025 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 24 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00959 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65BL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 avril 2018, Mme [A], [Z], [R] [J] épouse [M] et M. [P], [N] [M] ont consenti un bail d'habitation à M. [L] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] (fond de cour, 2eme étage, porte en face), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 856 euros et d'une provision pour charges de 32 euros.

M. [L] [K] est décédé le 07 avril 2023, le bail est ainsi transféré automatiquement à son descendant, M. [O] [K], qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 804,26 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [K] le 4 juillet 2024.

Par assignation du 6 novembre 2024, Mme [A], [Z], [R] [J] épouse [M] et M. [P], [N] [M] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [O] [K], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, fixée à la somme de 990.86 euros, - 7 776,84 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024, à parfaire dans l'attente du jugement à intervenir, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 8 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 14 février 2025, Mme [A], [Z], [R] [J] épouse [M] et M. [P], [N] [M], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leurs demandes relatives à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion de M. [O] [K], le locataire ayant quitté les lieux. Ils maintiennent leurs demandes au titre du paiement de l'arriéré locatif, des dépens de l'instance et de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Mme [A], [Z], [R] [J] épouse [M] et M. [P], [N] [M] ont précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [O] [K].

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

Mme [A], [Z], [R] [J] épouse [M] et M. [P], [N] [M] justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention de