PCP JCP ACR fond, 28 avril 2025 — 24/10130

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Mme [D] [L]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/10130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6G5O

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 28 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à Madame [D] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président