4ème chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 23/13651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/13651 N° Portalis 352J-W-B7H-C26GA

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Octobre 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 29 Avril 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13651

DEBATS

A l’audience du 1er Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée les 13 octobre 2023 par Mme [N] [Z] épouse [W] à la SA Allianz IARD ;

Vu l’ordonnance sur incident rendue par le juge de la mise en état le 12 novembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025 aux termes desquelles Mme [Z] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, (...) − PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [W] au titre de ses demandes formulées dans son assignation du 13 octobre 2023 délivrée à l’encontre de la société Allianz IARD − JUGER que chacune des parties conservera la charges des frais et dépens engagés par chacune d’elle » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 aux termes desquelles la société Allianz demande au juge de la mise en état de :

« - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la demanderesse - Prendre acte de l’accord d’ALLIANZ sur ce désistement signifié le 11 mars 2025 par conclusions devant le juge de la mise en état. Prendre acte du fait que les parties ont convenu de conserver chacune leurs propres dépens ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Décision du 29 Avril 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/13651

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Compte tenu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [Z] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord trouvé entre les parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens exposés en lien avec la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [Z] épouse [W] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [N] [Z] épouse [W] ;

CONSTATE l’extinction de l’action et, par voie accessoire, de celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance éteinte ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 29 Avril 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET