GNAL SEC SOC: CPAM, 29 avril 2025 — 21/01503
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1]
JUGEMENT N°25/00975 du 29 Avril 2025
Numéro de recours: N° RG 21/01503 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3DI
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [11] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me GREGORY KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Pierre HAMOUMOU, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE Organisme [6] * [Localité 2] Représenté par Mme [R] [M] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine KATRAMADOS Marc L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Avril 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 21/01503
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête expédiée le 3 juin 2021, la SAS [11] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la [7] relative à sa demande d’inopposabilité de la durée des soins et arrêts de travail prescrits à son salarié, M. [Y], suite à son accident du travail survenu le 24 juin 2020.
Après mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2025.
Par courrier du 4 février 2025, et par l’intermédiaire de son conseil à l’audience du 13 février 2025, la SAS [11] déclare se désister de son recours.
La [7], représentée par une inspectrice juridique, prend acte du désistement d’instance de la SAS [11] et l’accepte.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement
En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En l'espèce, suite aux conclusions de la [7] et à l’examen des pièces communiquées par l’organisme, la SAS [11] fait état de sa volonté expresse de se désister de son recours.
Compte de l’absence de maintien des prétentions des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance.
Sur les dépens
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, la SAS [11] sera condamnée à supporter les frais de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SAS [11] relative à sa demande d’inopposabilité de la durée des soins et arrêts de travail prescrits à son salarié, M. [Y], suite à son accident du travail survenu le 24 juin 2020 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la SAS [11] ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT