GNAL SEC SOC : URSSAF, 22 avril 2025 — 24/05191
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/05191 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52CC Date du Recours : 16 décembre 2024 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 28/10/2024 signifiée le 29/11/2024 d'un montant de 6 186 euros (1er trimestre 2024) mise en demeure n°0071263235 (non jointe) n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88B
N°minute : 25/01756 DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]
Autres parties: DEFENDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 3] [Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 8 avril 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [T] [G] ; Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 octobre 2024 pour un montant de 6 186,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 8], le 22 Avril 2025 La Présidente
Notifiée le :