GNAL SEC SOC: CPAM, 29 avril 2025 — 19/07020

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 4]

JUGEMENT N°25/01221 du 29 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 19/07020 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCRF

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 1] Dispensée de comparaître

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine KATRAMADOS Marc L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

N° RG 19/07020

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [J] [Z] est employé par la SAS [13] en qualité de maçon depuis le 2 novembre 2015.

Le 6 juillet 2018, il a adressé à la [5] (ci-après la [9]) une déclaration de maladie professionnelle, fondée sur un certificat médical initial établi le 4 juin 2018 par le docteur [G] faisant état d’une « épaule gauche douloureuse tendinopathie inflammatoire de la coiffe des rotateurs ».

Le 15 avril 2019, la [9] a transmis le dossier au [8].

Le 18 juin 2019, la [9] a avisé la SAS [13] de la prise en charge de la pathologie déclarée par Monsieur [J] [Z] au visa de la législation professionnelle après avis favorable du [8].

Par courrier daté du 21 août 2019, la SAS [13] a saisi la commission de recours amiable.

Par lettre recommandée expédiée le 19 décembre 2019, la SAS [13] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [10].

Après mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 13 février 2025.

La SAS [13], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions récapitulatives, sollicite du tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien fondé ; A titre principal, - déclarer la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie de l’épaule gauche invoquée par Monsieur [J] [Z] inopposable à la société [13], les dispositions de l’ancien article D.461-29 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées par la caisse ; A titre subsidiaire, - recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il puisse se prononcer sur le lien de causalité direct entre la pathologie déclarée par Monsieur [J] [Z] et le travail effectué.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [13] fait valoir à titre principal que l'avis du médecin du travail n'a pas été communiqué au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle considère, au visa de l’article D.461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er décembre 2019, que l'absence de communication de l'avis du médecin du travail audit comité doit entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [J] [Z] au titre de la législation professionnelle dans les rapports caisse-employeur. A titre subsidiaire, elle sollicite l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dispensée de comparaître sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de sécurité sociale, la [10], dans ses conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse le 27 août 2024, demande au tribunal de : - dire et juger que la décision prise par la [10] de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie présentée par Monsieur [J] [Z] est bien fondée ; - déclarer opposable à la SAS [13] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [J] [Z] ; - débouter la SAS [13] de l’intégralité de son recours ; - condamner la SAS [13] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la [9] fait valoir que l’absence de preuve de sollicitation par la caisse de l’avis du médecin du travail ne constitue pas un motif d’inopposabilité de la décision de prise en charge du caractère professionnel de la maladie. Elle se prévaut à ce titre de l’article D.461-9 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 23 avril 2019 et entré en vigueur le 1er décembre 2019, lequel prévoit que le dossier examiné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comprend l’avis du médecin du travail éventuellement demandé par la caisse. Elle indique ne pas s’opposer à la demande subsidiaire formulée par la SAS [