GNAL SEC SOC: CPAM, 22 avril 2025 — 24/05170

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/05170 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z7Y Date du Recours : 13 décembre 2024 Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 21/06/2024 (ar cpam du 08/10/2024) : concernant sa demande en inopposabilité de l'imputabilité des soins et arrêts de travail en lien avec l'accident du 05/12/2023 de son salarié monsieur [G] [I] compte employeur exercice 2023 n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 25/01748 DEMANDERESSE S.A.S.U. [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Monsieur [G] [I]

DEFENDERESSE Organisme [9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [H] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courrier en date du 26 mars 2025, la S.A.S.U. [Adresse 11] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S.U. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 13], le 22 Avril 2025 La Présidente

Notifiée le :