GNAL SEC SOC : URSSAF, 22 avril 2025 — 25/00294

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — GNAL SEC SOC : URSSAF

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56HJ Date du Recours : 18 janvier 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/01/2025 signifiée le 08/01/2025 d'un montant de 18 677 euros (1er trimestre 2023, 2ème trimestre 2023, 11/2023, 12/2023, 04/2024, 4ème trimestre 2022, 05/2024, 06/2024, 03/2024, 1er trimestre 2023, 07/2023, 09/2023, 10/2023, 11/2023, 12/2023, 01/2024, 02/2024) mise en demeure n°0070663877 (non jointe), n°0071110232 (non jointe), n°0071446454 (non jointe), n°0071587247 (non jointe), n°0071587249 (non jointe) n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5] Code recours : 88B

N°minute : 25/01758 DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

Autres parties: DEFENDERESSE Madame [G] [W] [Adresse 3] [Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 8 avril 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Madame [G] [W] ; Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 janvier 2025 pour un montant de 18 677,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 8], le 22 Avril 2025 La Présidente

Notifiée le :