Troisième Chambre, 29 avril 2025 — 25/00167

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 25/00167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOH5

DEMANDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G709

DEFENDERESSE : [O] [J] défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART, formulé par message Rpva de son conseil le 28 avril 2025,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic, FONCIA MANSART,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025

Le Greffier, Le Président,