Première Chambre, 29 avril 2025 — 22/04627

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 29 AVRIL 2025 N° RG 22/04627 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYY7 Code NAC : 28C DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 17] (94) demeurant [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [Z] [G], [X] [J], bénéficiaire légale et légataire de Monsieur [W] [C] née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 26] (27) demeurant [Adresse 20] [Localité 4]

Madame [F] [U] [C], venant aux droits de Monsieur [W] [C], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 26] (27) demeurant [Adresse 20] [Localité 4]

Madame [A] [I] [C], venant aux droits de Monsieur [W] [C] née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 26] demeurant [Adresse 28] [Localité 12]

représentées par Me Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat avocat postulant et Me Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INCITATION A LA CRÉATION, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son mandataire ad’hoc et curateur, la SELARL [H] [E]

SELARL [H] [E] prise en la personne de Maître [H] [E] en sa qualité de mandataire ad’hoc et curateur de l’association [25], société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 510 191 497 dont le siège social est situé [Adresse 7],

représentées par Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES

[32] , société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 006 454 dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Christophe BOUCHEZ de la SCP CABINET VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

[19], société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 442 950 044 dont le siège est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Maître [R] [M] demeurant [Adresse 10] [Localité 13]

représentés par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Stéphane DUMAINE-MARTIN de la SCP DUMAINE-MARTIN & THOMAS-COURCELLES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 27 Juillet 2022 reçu au greffe le 09 Août 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistées de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

Par donation en date du 23 février 1987, Monsieur [N] [O], artiste peintre, a donné quatre œuvres à l’association [24] (ci-après dénommée l’association [23]). Monsieur [W] [C], président de l’association [23] à compter de 1988, a été condamné à payer la somme de 16.000.000 d’euros à la Société [30] (devenue [32]) dans le cadre d’une procédure de complicité d’abus de biens sociaux. Par jugement en date du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé la dissolution de l’association [23] et désigné Me [H] [E] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de convoquer l’assemblée générale aux fins de désignation d’un liquidateur. Afin de parvenir au recouvrement de sa créance, la Société [30] a procédé à plusieurs saisies conservatoires portant sur les œuvres d’art détenues par Monsieur [W] [C] parmi lesquelles figuraient deux des quatre œuvres d’art créées par Monsieur [N] [O]. Elle a ensuite fait convertir ces saisies conservatoires et fait procéder à la vente aux enchères judiciaires, une vente ayant ainsi été fixée au 23 juillet 2020. Les œuvres ont été saisies préalablement à la vente, en raison de l’intervention des consorts [T]. Le 19 juillet 2022, Monsieur [N] [O] a, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, fait procéder à la saisie-revendication de deux œuvres intitulées « Fenêtre », de dimensions 119,5 x 55 x 5,5 cm, et « Sans titre, 1980 (Série de masquages pleins) », de dimensions 68 x 70 cm. Ces œuvres étaient alors entre les mains de Me [R] [M], commissaire-priseur en charge de la vente, de la Société [19], maison de vente chargée de l’organisat