Chambre des Référés, 29 avril 2025 — 25/00144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00144 - N° Portalis DB22-W-B7I-STUW Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A. 1001 VIES HABITAT C/ S.A.S. AMICCI

DEMANDERESSE

La société 1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 015 451, dont le siège social est situé Carré Suffren, 31/35 rue de la Fédération 75015 PARIS, prise en la personne de son président représentant légalement la personne morale demanderesse représentée par Me Marc DESMICHELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 78, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

DEFENDERESSE

La société AMICCI, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 917 453 748, dont le siège social est situé 19 rue Ducis 78000 VERSAILLES, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :754 , Me MONTOYA Pablo, avocat au barreau de Paris

Débats tenus à l'audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 6 décembre 2021, la société 1001 VIES HABITAT a donné à bail commercial à la société THE GAIETY aux droits de laquelle vient la société AMICCI, les locaux sis 19 rue Ducis 78000 Versailles.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 3 janvier 2025, la société 1001 VIES HABITAT a fait assigner en référé la société AMICCI devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, - ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 22 968,07 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 25 août 2023 sur la somme de 20 726,44 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une pénalité de 10% par mois de retard sur toutes les sommes impayées et jusqu’à complet paiement de la dette, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du montant du loyer courant à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu' à la complète libération des locaux, soit la somme trimestrielle de 5251,61 euros x 2 = 10 503,22 euros HT et hors chages, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision le coût du commandement de payer (209,37 euros) et l’état des nantissements (67,58 euros), - condamner la locataire à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Aux termes de ses conclusions, la demanderesse maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 23 840,37 euros, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 25 août 2023 sur la somme de 20 726,44 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, et y ajoutant, sollicite de voir : - suspendre rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société AMICCI procède au règlement de sa dette arrêtée à 23 840,37 euros conformément à l’échéancier suivant : - 1 virement de 14 000 euros à régler avant le 5 avril 2025, - 4 virements mensuels de 2000 euros à régler avant le 5 de chaque mois entre les mois de mai 2025 et août 2025, - 1 virement de 1840,37 euros à régler avant le 5 septembre 2025, - juger qu’à défaut de règlement d'une seule échéance de la dette de loyer d’un montant de 23 840,37 euros (arrêtée au 21 mars 2025) à son terme et dans son entier montant ou d'une seule échéance de loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, l’intégralité de la dette locative d’un montant de 23 840,37 euros sera immédiatement exigible, les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt avec intérêts de droit sur la somme de 20 726,44 euros à compter du commandement de payer délivré le 25 août 2023 et à compter de l'assignation pour le surplus, la clause résolutoire produira son plein effet, il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de la société AMICCI et de tous occupants de son chef hors des lieux loués, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la société AMICCI sera condamnée à titre p