Troisième Chambre, 29 avril 2025 — 23/03657

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 23/03657 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOM

DEMANDERESSE : La société CEDRIC A LA CUISINE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 892 710 153 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P10

DEFENDERESSE : La société SCI ARBRO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 831 332 457 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0108

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE notifiées par son conseil le 05 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SCI ARBRO notifiées par son conseil le 28 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.

Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,