Troisième Chambre, 29 avril 2025 — 24/04674

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/04674 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKGN

DEMANDEURS : [K] [L] représenté par Maître Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228, Me Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : [Z] [L] représentée par Maître Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228, Me Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSE : La société BPCE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 401 380 472 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [L] notifiées par leur conseil le 30 janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société BPCE IARD notifiées par son conseil le 28 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur et Madame [L],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.

Fait à [Localité 2], le 29 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,