JCP LOGEMENT, 27 mars 2025 — 24/02647
Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 27 Mars 2025 __________________________________________
DEMANDERESSE :
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02
représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [G] Résidence Les Jardins du Manoir Logement 15 RDC 12B Rue de la Cruaudière 44640 SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Noémie CLERGEAU GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 30 janvier 2025 date des débats : 30 janvier 2025 délibéré au : 27 mars 2025
RG N° N° RG 24/02647 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGW5
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [J] [G] + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 juin 2019, la société Nantaise d'Habitations (S.A.) a donné à bail à Madame [J] [G], un logement situé 12 B rue de la Cruaudière (rez-de-chaussée - logement 15) à SAINT JEAN DE BOISEAU (44640), pour un loyer mensuel de 433,96 euros, ainsi que des charges locatives et le versement d’un dépôt de garantie de 467,4 euros.
Des loyers restant impayés, par lettre du 1er octobre 2020 la société Nantaise d’Habitations (S.A.) a saisi caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique. Puis, par courriel du 9 février 2024, la société Nantaise d'Habitations (S.A.) a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, la société Nantaise d’Habitations (S.A.) a fait signifier à Madame [J] [G] délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 8 août 2024, la société Nantaise d’Habitations (S.A.) a assigné Madame [J] [G], devant le Juge des Contentieux de la Protection de Nantes aux fins de voir : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; ordonner l’expulsion de Madame [J] [G] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; condamner Madame [J] [G], au paiement des sommes suivantes: - la somme de 9485,73 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 30 juin 2024, somme à parfaire au jour de l’audience ; avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; étant précisé que le dépôt de garantie viendra en déduction des sommes dues ; - une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ; - la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée le 9 août 2024 à la préfecture.
À l’audience du 30 janvier 2025, la société Nantaise d’Habitations (S.A.), représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 12 902,55 euros arrêtée selon décompte du 23 janvier 2025. Elle s’oppose expressément à tout octroi de délais de paiement.
Madame [J] [G], comparait et ne conteste pas le principe de la dette. Sur sa situation personnelle et financière, elle dit avoir trouvé un travail depuis décembre rémunéré 1020 euros. Elle demande des délais de paiement suspensifs à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer et des charges.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d’une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, n’a pu être réalisée en l’absence de Madame [J] [G].
À l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 9 août 2024 soit six semaines au moins avant l’audience.
Par ailleurs, la société Nantaise d’Habitations (S.A.) justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 1er octobre 2020 et la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 février 2024 (CCAPEX), soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.